Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 13/10/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'une instance réglementaire de régulation de la profession de conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
L'autorité des marchés financiers (AMF) dispose d'importants pouvoirs de police et de contrôle y compris pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a le droit d'enquêter sur eux, de faire des perquisitions et de prononcer des peines financières. De plus, l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) recense tous les spécialistes en investissement financier ayant obtenu un agrément de l'AMF.
Néanmoins, devant des exemples d'escroquerie, de placements financiers toxiques ou de solutions financières abusives, certains conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers financiers indépendants militent pour la création d'une instance réglementaire de régulation (chambre ou ordre professionnel) pour cette profession.
Elle lui demande si le Gouvernement réfléchit à la mise en place d'une telle instance de régulation.
- page 4891
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/05/2023
L'attention du Gouvernement est attirée sur le débat autour du mode de supervision des conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ceux-ci figurent parmi l'une des principales catégories de professionnels du secteur financier supervisés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) puisque les CGP représentent 94 % des conseillers en investissement financier (CIF) et 75 % du chiffre d'affaires de cette profession. Ils jouent un rôle essentiel dans la distribution des produits financiers, en assurant un accès de proximité au conseil et aux services d'investissement qui permettent à nos concitoyens d'investir leur épargne et donc de contribuer au financement de notre économie. La France a choisi de confier la supervision des conseillers en gestion de patrimoine conjointement à l'Autorité des marchés et aux différentes associations représentatives. Les conseillers en gestion de patrimoine font partie intégrante de l'écosystème de commercialisation des produits financiers au même titre que les établissements bancaires et opèrent d'ailleurs en suivant le même ensemble de règles européennes la directive MiFID II. Il est donc cohérent d'en rattacher la supervision à l'AMF, dont l'expertise est la mieux adaptée à cet exercice. L'AMF mène des contrôles réguliers auprès des conseillers en gestion de patrimoine : en 2022, elle a mené 8 contrôles spécifiques sur des CGP (sur un total de 58 contrôles spécifiques menés cette même année) et 50 contrôles dits « de masse » sur une série de CGP, avec l'assistance des directions régionales de la Banque de France. Il est également à noter que l'AMF élabore des plans de contrôles qu'elle impose aux associations professionnelles et qui peuvent donner lieu à des poursuites. Au cours des dernières années, l'AMF a centré ses efforts de supervision des conseillers en gestion de patrimoine sur la répression de manquements de nature à créer des risques sérieux pour les épargnants, tels que la commercialisation de produits atypiques et/ou non autorisés en France, la mauvaise communication de l'information précontractuelle à l'épargnant ou encore la non-vérification de la prise en compte du profil du client (expérience, connaissance, revenu) au moment de la vente de produits d'investissement. Le Gouvernement est attaché au modèle de supervision, qui permet de concilier un niveau d'exigence élevé et la souplesse opérationnelle permettant de contrôler l'ensemble de la population des CGP sur l'ensemble du territoire de la République. Il reste attentif aux recommandations qui émaneraient de la profession, des associations d'épargnants et des autorités de supervision pour améliorer encore l'efficacité de la supervision, comme la qualité du service offert aux épargnants.
- page 3093
Page mise à jour le