Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le besoin de réseaux privatifs à haut débit pour les collectivités territoriales.
Force est de constater que la mise en œuvre de réseaux mobiles privatifs s'impose pour les besoins et environnements spécifiques que les opérateurs mobiles nationaux n'adressent pas.
Les enjeux sont multiples. En effet, il s'agit d'assurer une couverture mobile complète incluant environnements contraints et deep indoor, c'est-à-dire environnements métalliques, sous-sols, zones techniques
Il y a lieu aussi de permettre un niveau de qualité de service qui soit en adéquation avec les enjeux liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sureté. Disposer d'un droit de regard sur l'infrastructure et d'une garantie d'accès à la ressource radio en toutes circonstances (incluant les situations de crise) est notamment une priorité. Enfin, il s'agit pour les collectivités de prétendre à des fonctionnalités orientées vers les groupes avec par exemple, la possibilité de passer des appels de groupe, de gérer des flottes de véhicules avec un fort degré d'applicatifs.
Il s'avère que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a ouvert en mai 2019, un guichet pour l'attribution des fréquences 2,6 GHz TDD (2570 2620 MHz) pour accompagner l'émergence de nouveaux usages professionnels à haut débit mobile.
La réglementation fixe à 70 K€ par an l'usage de 20 MHz, sur une surface totale couvrant jusqu'à 100 Km2. Il s'agit d'un modèle accessible pour quelques grandes entreprises mais qui n'est pas à la portée de la majorité d'entre elles et notamment des collectivités.
Dans ce contexte et alors que peu de fréquences sont attribuées, il lui demande s'il envisage de supprimer voire a minima de diminuer drastiquement les redevances pour les attributions de la fréquence 2,6 GHz afin de créer un marché qui n'est pas touché par la 5G.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
En octobre 2021 le gouvernement a confié à M. Herber une mission sur la 5G industrielle. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la stratégie d'accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, en lien avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) « Infrastructures numériques » et « Solutions pour l'industrie du futur ». Après plusieurs mois de concertations et rencontres avec l'ensemble des acteurs concernés, le premier constat de la Mission est que la France n'est pas excessivement en retard à l'échelle mondiale en matière de 5G industrielle. Néanmoins les déploiements d'usages de la 5G dans l'industrie sont moins nombreux que dans d'autres pays et la dynamique d'expérimentations en France doit être amplifiée pour éviter de prendre du retard dans les années à venir. Le Gouvernement a lancé plusieurs mesures fortes depuis mars 2022 mises en uvre par la Direction générale des entreprises : un Appel à manifestation d'intérêt (AMI) France 2030 pour soutenir des projets de « Campus Fablab 5G industrielle » ; Ouverture avec l'ARCEP d'un guichet d'expérimentations dans la bande 3,8-4GHz, lancement de la révision des modalités d'utilisation de la bande 2,6GHz ; un appel à projets (AAP) France 2030 conjoint avec l'Allemagne sur les réseaux privés 5G pour l'industrie. Par ailleurs, alors que le coût des redevances dues pour l'utilisation de fréquence sur la bande 2,6 GHz TDD, essentielles à la mise en place de réseaux privés 4G/5G dans l'industrie, était identifié comme un obstacle majeur par les acteurs, le gouvernement a publié un décret le 4 janvier dernier visant à réduire substantiellement ces redevances. Cette diminution peut atteindre un facteur supérieur à 100, en particulier pour les petites surfaces. A titre d'exemple, alors qu'un industriel souhaitant déployer un réseau privé sur une zone de 300 m2 devait jusqu'ici s'acquitter d'une redevance annuelle à hauteur de 70 992 pour disposer d'une bande de 20 MHz, celle-ci sera désormais réduite à 592 . Cette mesure constitue un levier important pour inciter les industriels à mettre en uvre des réseaux privés 4G/5G sur leurs implantations. En pratique, les entreprises devront faire une demande à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui aura la charge de s'assurer de la bonne coexistence entre ces réseaux privés et les autres utilisateurs de fréquences sur le territoire national.
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