Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00979 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Successions en indivision ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l'absence de convention d'indivision, les dispositions du régime légal de l'indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du code civil s'appliquent. En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Ainsi, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. En principe le partage est amiable, mais il devient toutefois judiciaire dans les cas prévus à l'article 840 du code civil (refus de l'un des indivisaires de consentir au partage amiable, existence de contestations, absence d'autorisation ou d'approbation en présence d'un indivisaire défaillant ou faisant l'objet d'une mesure de protection). Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. Cependant, l'article 815-3 du code civil prévoit une règle d'unanimité pour procéder à un tel acte de disposition. Cette règle se justifie par le fait que chaque indivisaire est propriétaire de la totalité des biens indivis et bénéficie, de ce fait, de la protection supra-législative accordée au droit de propriété par les articles 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. Un indivisaire s'opposant à la vente d'un immeuble indivis ne saurait donc faire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité privée. Toutefois, dans la mesure où la règle de l'unanimité peut conduire à des blocages et empêcher une sortie de l'indivision, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a instauré une procédure spécifique d'autorisation judiciaire, afin d'accélérer les ventes d'immeubles en indivision successorale en cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires minoritaires. L'article 815-5-1 du code civil issu de cette loi prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Ces derniers doivent au préalable exprimer devant notaire leur intention d'aliéner l'immeuble indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier aux indivisaires minoritaires l'intention d'aliéner. En cas d'opposition de ces derniers ou en l'absence de toute manifestation de leur part au terme d'un délai de trois mois, le notaire en dresse procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l'immeuble par licitation, s'il estime que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires. En outre, des difficultés peuvent apparaître au moment du partage de l'indivision, empêchant la répartition des biens entre les successeurs. Le partage, en principe amiable, devient judiciaire notamment en cas de contestations, ce qui entraîne généralement un allongement de la durée du règlement de la succession. Pour limiter le recours au partage judiciaire, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a favorisé le partage amiable en l'autorisant dans des situations qui, sous le droit antérieur, impliquaient un partage judiciaire. Ainsi, l'article 837 du code civil permet désormais de surmonter la défaillance d'un indivisaire afin de procéder au partage amiable d'une indivision successorale. Un copartageant peut mettre l'indivisaire défaillant en demeure de se faire représenter au partage amiable dans un délai de trois mois. À défaut, le juge peut, sur demande de l'un des copartageants, désigner une personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant, et autoriser celle-ci à consentir au partage au nom de cet indivisaire. Il en résulte une accélération du partage de la succession. Si des dispositions existent afin de limiter dans le temps les blocages et ainsi favoriser les sorties d'indivision, le ministère de la Justice conduit actuellement une réflexion, notamment fondée sur le rapport de l'inspection générale de la justice sur le traitement des dossiers civils longs et complexes (décembre 2021), afin de simplifier les procédures de partage judiciaire des indivisions.
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