Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/11/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite posée, depuis 2011, à dix reprises par le sénateur, qui a fait l'objet de 15 courriers de relance à ses prédécesseurs, sans que celle-ci ne reçoive de réponse.
Des territoires entiers - ruraux ou périphériques des grandes agglomérations - connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale auquel l'État, les collectivités territoriales et l'assurance maladie tentent de répondre par des aides (exonérations fiscales et sociales, mise à disposition de logement, versement de prime d'installation, mise à disposition de locaux, indemnités pour les étudiants, etc.).
Dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis en septembre 2011, la Cour des comptes déplore la redondance de ces aides et leur manque d'évaluation. La Cour a de nouveau souligné l'absence de recensement des aides et du chiffrage de leur coût au niveau national dans son rapport « L'avenir de l'assurance-maladie» de novembre 2017.
Ce constat a été partagé par le groupe de travail sénatorial sur la présence médical sur l'ensemble du territoire dans son rapport publié le 5 février 2013 intitulé « Déserts médicaux : agir vraiment» ainsi que par celui sur les déserts médicaux dans le rapport « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » publié le 29 janvier 2020 ; ces groupes de travail n'ayant pas pu obtenir un chiffrage global de ces aides.
L'observatoire national de la démographie des professions de santé, dans un rapport de mars 2015, constate également « l'absence d'évaluation globale des politiques de régulation des conditions d'installation » dont on peut trouver la source dans « la multiplication et l'intrication des dispositifs qui s'ajoutent et se succèdent sans qu'on ait pris le temps de procéder à des évaluations intermédiaires ».
Aussi, dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, il lui demande de bien vouloir transmettre une évaluation du coût de l'ensemble des mesures dites incitatives mises en place par les différents acteurs concernés (État, collectivités, organismes de sécurité sociale
) pour favoriser l'installation des médecins et d'en détailler le coût mesure par mesure.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/12/2023
Les contrats incitatifs conventionnels ont été revus par la convention médicale de 2016. 4 685 contrats étaient actifs fin 2021. L'Assurance maladie a mis en place, avec la convention médicale de 2016, quatre contrats visant à encourager une meilleure répartition des médecins sur le territoire : - le contrat d'aide à l'installation (CAIM), - le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM), - le contrat de transition (COTRAM), - et le contrat de solidarité territoriale (CSTM). L'ensemble de ces contrats est ouvert à tous les médecins conventionnés, quelle que soit leur spécialité. Depuis leurs mises en places en 2016, ces aides ont représenté un investissement de 94,1 millions d'euros dont 70,8 millions pour le CAIM. En moyenne et par médecin, le CAIM représente 40 000 euros d'aide versée, le COSCOM 10 000 euros et le COTRAM 25 000 euros. Concernant les médecins généralistes, on note un impact positif de ces dispositifs sur les primo-installations. En 2015, 11,1 % des primo-installations des généralistes avaient lieu en ZIP (zone d'intervention prioritaire) ; en 2021 cette proportion est passée à 13,2 %. La mise en oeuvre de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie a par ailleurs bénéficié de moyens financiers importants (786 M). De nombreuses mesures ont été prises afin de valoriser l'activité médicale et revaloriser le travail des professionnels de santé. A titre d'exemple, le déplacement à domicile des médecins traitants a été réévalué en ouvrant la codification des visites longues et complexes (70 ) à tous les patients âgés de plus de 80 ans relevant d'une affection de longue durée (ALD). L'implication sur les territoires des médecins a également été valorisée à travers une augmentation du taux horaire des médecins participant à la régulation médicale. Ce volontariat permet d'offrir une réponse populationnelle aux demandes de soins non-programmés et contribue au désengorgement des urgences. En conséquence, l'indicateur dédié au sein du forfait structure (l'aide financière permettant de faciliter la gestion du cabinet au quotidien) a fait l'objet d'une réévaluation de points. La valorisation de l'activité médicale doit être appréhendée de façon globale et nécessite la poursuite du dialogue entre les partenaires sociaux conventionnels pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé. Les négociations conventionnelles actuellement en cours, dans le prolongement du règlement arbitral entré en vigueur en novembre 2023, ont notamment vocation à répondre à cet objectif en ayant recours à différents leviers.
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