Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/11/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul des retraites des agriculteurs.
Certes la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d'exploitation et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a revalorisé celles des non-salariés agricoles, principalement les conjoints et les aides familiaux, pour autant, le montant de la retraite d'un agriculteur est en moyenne de 1 150 euros bruts par mois pour une carrière complète contre 1 509 euros que touchent en moyenne les retraités français.
La convergence du calcul des retraites des agriculteurs avec celui prévu pour les salariés et les indépendants, via le calcul sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu, permettrait de réparer l'injustice criante dont sont victimes les retraités agricoles depuis des décennies.
Il est demandé aux agriculteurs de garantir notre souveraineté alimentaire, de procéder à une transition écologique rapide, de participer à l'indépendance énergétique alors qu'ils subissent, outre les aléas climatiques, une crise du pouvoir d'achat, une hausse des charges sans précédent, un niveau élevé d'exigences de règles environnementales et un prix de production qui n'a pas été revalorisé dans toutes les filières.
Il est par ailleurs annoncé que d'ici dix ans la moitié des actifs agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. Il est par conséquent urgent d'offrir des perspectives favorables à l'installation de jeunes d'ici cette échéance, lesquelles passent par l'assurance d'une retraite décente.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que le calcul des retraites agricoles se fasse sur les vingt-cinq meilleures années de revenu et non sur l'intégralité de leur carrière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/12/2022
La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d'une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d'assurance accomplie dans le régime et limitée à la durée de référence fixée par génération et d'une retraite proportionnelle calculée en fonction de cette même durée d'assurance, mais également du nombre total de points acquis sur toute la carrière (cotisations assises jusqu'en 1990 sur le revenu cadastral et depuis, sur les revenus professionnels pour les chefs d'exploitation ; pour les aides familiaux depuis 1994 et pour les collaborateurs depuis 1999 : cotisations assises sur une assiette forfaitaire). Les paramètres de l'âge de départ à la retraite et des durées d'assurances requises sont, eux, communs à tous les régimes de base. En outre, cette retraite agricole de base est pourvue d'un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence - PMR) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. À cette retraite agricole de base, s'ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions (au titre des années d'activités antérieures à l'obligation d'affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO). La proposition de calcul de la retraite de base sur les revenus des « 25 meilleures années » est une demande déjà formulée par la profession, qui souhaite que le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles converge avec celui applicable aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, afin de ne plus être établie à partir des revenus perçus sur la totalité de la carrière. L'objectif affiché est de neutraliser les mauvaises années de revenus pour une activité agricole qui subit de nombreux aléas et crises conjoncturelles. Cette proposition a déjà fait l'objet d'expertises et d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2012, qu'il faut certainement actualiser au regard des récentes évolutions en matière de retraites agricoles (notamment la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et les revalorisations des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021). Il convient toutefois d'en retenir que le schéma d'une retraite des exploitants agricoles fondée sur les « 25 meilleures années » nécessite de réfléchir à la structure actuelle du régime, à l'effort contributif aux droits à prestations, au possible alignement sur les modalités de calcul des régimes de retraite des salariés et des autres travailleurs indépendants. Une telle évolution soulève ainsi plusieurs questions auxquelles il faut apporter des réponses, notamment concernant : - l'adéquation entre le calcul des retraites sur les meilleures années de revenu et une assiette de cotisation triennale qui lisse les revenus sur lesquels sont appelées les cotisations ; - l'articulation avec les dispositifs de minima de pension qui bénéficie aujourd'hui, sous certaines conditions, aux exploitants les plus modestes (PMR et complément différentiel de RCO permettant d'atteindre 85 % du salaire minimum de croissance notamment) ; - la prise en compte des périodes cotisées comme membre de famille, statut ne disposant pas de « revenus professionnels » et n'ayant donc pas de référence permettant de calculer les « meilleures années » ; - l'articulation avec les règles de liquidation des retraites pour les polypensionnés affiliés également à d'autres régimes au cours de leur carrière ; - l'adaptation des systèmes d'information de la mutualité sociale agricole (MSA) compte tenu du fait que cette dernière ne possède actuellement qu'un historique des sept dernières années de revenus professionnels ; - les scénarios des périmètres d'application (aux actifs agricoles actuels ou futurs) et d'entrée en vigueur du dispositif. Toutes évolutions en ce sens nécessitent au préalable d'apporter des réponses à ces questions. En outre, ces évolutions, si elles sont décidées, impliqueront de faire évoluer les systèmes d'information de la MSA et de convertir les points acquis en revenus pour les actifs actuels. Ces travaux ne doivent pas être sous-estimés et ne permettent pas d'envisager une mise en uvre trop rapide. Compte tenu du projet de réforme des retraites annoncé par le président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra être abordée dans le cadre des concertations en cours sur cette réforme avec notamment les organisations professionnelles agricoles.
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