Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 17/11/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les seniors qui arrivent en fin de droits à Pôle emploi sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite. Aujourd'hui le constat est sans appel : un salarié sur deux arrive à la retraite par le biais de Pôle emploi. Il attire son attention sur le fait que cette situation est dramatique pour ces Françaises et ces Français qui ont travaillé toute leur vie et qui se retrouvent dans une situation délicate et souvent humiliante. Dans la perspective de la réforme des retraites souhaitée par le Président de la République, ce point n'est jamais abordé. En effet, le Gouvernement souhaite repousser l'âge de départ à la retraite à 64 ou 65 ans mais la difficulté reste entière pour ces seniors qui, souvent vers 55 ou 56 ans, sont victimes de licenciement, par exemple à la suite de plans sociaux, et qui ne seront pas à la retraite au moment de la fin de leurs droits au chômage.
Malheureusement pour eux, et alors même qu'ils sont au sommet de leur expérience professionnelle, ils ne parviennent plus à retrouver un travail dans les conditions similaires à celles qu'ils ont exercées. Si ces mêmes personnes qui ont 62 ans aujourd'hui, se retrouvent, avec la réforme des retraites, avec un départ à 64 ou 65 ans, que va-t-il advenir de leur situation alors même que, depuis leur licenciement, plus aucun employeur de leur secteur ne veut encore d'eux ? Peut-être est-il prévu, en parallèle de l'allongement de l'âge du départ à la retraite, de rallonger en même temps la durée de l'indemnité chômage des seniors, de 3 ans actuellement, à 5 ou à 6 ans.
Ainsi, avec une probabilité de retour à l'emploi très faible à 62 ans et une durée d'indemnité de chômage maximale de 3 ans, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour éviter qu'ils ne vivent avec des minimas sociaux jusqu'à leur retraite.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/04/2023
La règlementation d'assurance chômage comporte un certain nombre de dispositions visant à tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par les seniors sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage est, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, contre 24 pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d'indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d'accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une augmentation de leur durée d'indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d'emploi qui, à l'âge de 62 ans, n'auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu'à 67 ans. Enfin, le Gouvernement souhaite, en parallèle du décalage de l'âge légal de départ à la retraite, mettre en place un plan ambitieux en faveur de l'emploi des seniors qui passe notamment par la création d'un index seniors. Cet outil permettra d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière, afin de faire de l'emploi des seniors une priorité dans l'entreprise.
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