Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/11/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger. Le Défenseur des droits - créé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l'étranger. Un second poste de délégué a été créé en octobre 2021, puis un troisième au printemps 2022. Les Français de l'étranger qui ont des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d'une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l'un des délégués soit à la permanence parisienne, soit par téléphone, soit par courrier électronique. Un an après le renforcement du réseau du Défenseur des droits dédié aux Français de l'étranger, il souhaiterait un bilan de l'action de ces délégués : nombre de saisines, nature des problématiques soulevées, nombre de dossiers traités, et les suites qui leur ont été données, notamment dans le cas de difficultés rencontrées avec les consulats.
- page 5826
Transmise au Première ministre
Réponse du Première ministre publiée le 04/05/2023
Quatre délégués de l'institution du Défenseur des droits sont dédiés aux Français résidant hors de France. Ils assurent des permanences au ministère des affaires étrangères, le mardi, le mercredi et le jeudi toute la journée. Ils peuvent également être contactés directement en ligne par un formulaire. Depuis 2017, année de la désignation de la première de ces quatre délégués, plus de 1700 saisines ont été traitées. Chaque année, le nombre des demandes augmente fortement : 65 saisines en 2015, 302 saisines en 2021, 619 saisines en 2022. C'est la raison pour laquelle trois nouveaux délégués pour les Français de l'étranger ont été nommés depuis 2021. Le quatrième délégué a pris ses fonctions en décembre 2022. Les dossiers traités portent sur des thématiques variées : problèmes de nationalité (un peu plus d'un quart des saisines), problèmes liés aux consulats (un peu moins d'un quart des saisines), caisses de retraite (environ 1/7e des saisines), protection sociale et sécurité sociale hors-retraite : caisse des Français à l'étranger et CPAM en France (environ 1/7e des saisines). La plupart (4/5) sont des réclamations concernant les relations avec les services publics et impliquent les délégués du DDD dans des démarches administratives complexes. Les demandes d'information ne représentent qu'1/5e des saisines en 2022. Sur 272 règlements amiables tentés par les délégués au cours de l'année 2022, 241 ont abouti favorablement, soit près de 9 sur 10.
- page 2932
Page mise à jour le