Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires , sur les difficultés liées au dispositif « MaPrimeRenov ».
Dans une décision d'octobre 2022, le Défenseur des droits met en avant les difficultés pour nos concitoyens à bénéficier de ce dispositif. Il s'est saisi de cette question à la suite de « très nombreuses réclamations » reçues à ce sujet.
Les demandes ne peuvent aboutir du fait de problèmes techniques rencontrés sur la plateforme de dépôt des dossiers, ou aux limites de celle-ci. Les difficultés pour s'inscrire, pour modifier un dossier ou encore pour enregistrer une demande ont conduit un certain nombre d'entre eux à retarder, voire à abandonner, le projet ou bien à le financer par des emprunts, en l'absence ou en l'attente d'aide.
Certains se sont vu refuser le versement de l'aide car les demandeurs ont été contraints de commencer les travaux avant que le problème ne soit résolu et donc que leur demande soit formellement déposée.
D'autres ont dû attendre d'importants délais avant que le solde de leur aide soit versée.
Par ailleurs, certains demandeurs ne peuvent pas déposer leur demande d'aide en raison de l'absence de prise en compte des dégrèvements pour établir leur situation fiscale, le montant de cette prime étant modulé selon les ressources du demandeur.
Le Défenseur des droits pointe également le défaut d'information notamment sur les conditions d'éligibilité et de ressources qui conditionnent l'octroi de cette aide et son montant, ainsi que sur les motivations de décision de rejet d'un dossier ou de minoration de l'aide octroyée. L'absence d'interlocuteur pour accompagner les demandeurs est également regrettée par le Défenseur des droits.
Si une amélioration des délais de traitement est constatée, il relève que les dossiers les plus anciens (2020, 2021) n'ont pas été traités, sujet sur lequel l'auteur de la question a déjà interpellé le Gouvernement (question n° 22709 publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2904) sans que celui-ci ne lui apporte de réponse.
Enfin, le Défenseur des droits demande à ce que soit mis en place une procédure dématérialisée pour permettre aux personnes éloignées du numérique de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier aux difficultés connues avec ce dispositif et les suite qu'il compte donner aux recommandations du Défenseur des droits.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 16/02/2023
MaPrimeRénov', principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d'évolution de la plateforme informatique pour s'adapter à l'ambition accrue du dispositif, comme l'extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l'Agence nationale de l'habita (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l'engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov'a été renforcée afin d'augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d'appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d'instruction sont nettement dépassés. L'Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d'actions a été pérennisé et permet désormais d'accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l'Anah, soit lorsqu'elles émergent à l'issue des analyses réalisées par l'Agence. Ainsi, l'Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022 par exemple, 91 % ont déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L'amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l'agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', l'Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s'informer et préparer son projet en amont étant la clé d'un parcours réussi, il s'agit avec France Rénov'de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d'un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'. La montée en charge progressive de l'accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov') en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.
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