Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la Première ministre sur le fait que dans un avis pris le 18 octobre 2022 et publié le 25, le Conseil d'État a indiqué que pour l'élection du président de la Polynésie, l'impossibilité d'exercer plus de deux mandats consécutifs ne concernait que des mandats complets. Il lui demande si la même règle est applicable au mandat de Président de la République. À défaut, il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas saisir pour avis le Conseil constitutionnel afin que celui-ci lève l'incertitude juridique qui subsiste actuellement sur ce point.
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Réponse du Première ministre publiée le 12/01/2023
Saisi par le Gouvernement d'une demande d'avis relative aux conditions de cumul dans le temps du mandat de président de la Polynésie française, le Conseil d'Etat a répondu, le 18 octobre 2022, que l'article 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française devait s'entendre comme limitant à deux mandats successifs de cinq ans complets l'exercice de la présidence de la Polynésie. Il en a déduit qu'une personne ayant exercé deux mandats successifs, dont l'un est inférieur à cinq années, peut légalement briguer un troisième mandat. L'examen des travaux parlementaires de 2011 ne laisse, ainsi que le précise le Conseil d'Etat, « aucun doute sur la portée de ces dispositions, si tant est qu'elles ne soient pas claires ». La rédaction de l'article 74 de la loi organique du 27 février 2004 diffère toutefois sensiblement de celle de l'article 6 de la Constitution en ce que la première précise explicitement la durée des mandats consécutifs qui peuvent être exercés. Le Conseil d'Etat s'est directement fondé sur cette rédaction pour estimer que c'était la seule réalisation de deux mandats d'une durée complète qui fermait la voie à un troisième mandat consécutif. En l'absence d'indication de durée, l'article 6 de la Constitution, qui dispose que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs », recouvre quant à lui tant l'hypothèse de deux mandats complets de cinq ans, que celle de deux mandats dont l'un est incomplet ou enfin celle de deux mandats incomplets. Il n'est donc pas permis de transposer le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat au sujet des mandats de président de la Polynésie française à la question des mandats de Président de la République. Enfin, l'examen des travaux parlementaires de 2008 ne laisse subsister aucun doute sur la portée des modifications de l'article 6 de la Constitution. Il n'est ainsi pas permis au Président de la République de se faire élire une troisième fois consécutive, quand bien même l'un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée.
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