Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités de conversion d'une voiture à l'éthanol.
Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule.
Cette seconde opération est aujourd'hui une pratique illégale, en vertu des articles R321-16 et R322-8 du code de la route qui disposent que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception » et que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci ».
Outre cette infraction au code de la route, la reprogrammation est aussi non conforme au code des assurances, l'assureur pouvant refuser d'indemniser son client en cas d'accident. Elle peut également engendrer la perte de la garantie constructeur.
Il semblerait toutefois que cette pratique se développe parmi les automobilistes en dépit de son illégalité.
Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 09/02/2023
Des études ont été menées pour vérifier que des véhicules essence équipés de boitiers de conversion E85 continuent de répondre aux exigences de leur norme Euro d'origine, au regard de leurs émissions polluantes. Les résultats ont montré que la pose de boitiers de conversion E85 ne dégrade pas globalement les émissions de polluants ni les émissions de CO2 des véhicules ainsi modifiés. Or de telles études n'existent pas à ce jour pour les véhicules ayant fait l'objet d'une reprogrammation du moteur permettant l'utilisation de carburant E85. Il n'a ainsi, à la connaissance des services du ministère, jamais été démontré que cette modification permet de respecter les normes d'émission ou d'améliorer les émissions de polluants du véhicule, ni que cette modification ne génère pas d'autres impacts sur le véhicule. Cette reprogrammation du moteur pour permettre l'usage du carburant E85 n'est pas illégale à ce jour mais doit rester une modification notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route et soumise à nouvelle réception (c'est-à-dire à une homologation), permettant de s'assurer du respect des exigences de leur norme Euro d'origine, au regard de leurs émissions polluantes. Le Gouvernement n'envisage donc pas une modification de l'arrêté du 30 novembre 2017 en ce sens.
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