Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/12/2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.
La variation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est soumise à des règles de lien avec les taux des autres taxes - taxe sur le foncier bâti (FB) et non-bâti (FNB), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) – pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) comme pour un EPCI à fiscalité additionnelle (FA).
Aux termes du code général des impôts, un EPCI à FPU ne peut augmenter le taux de THRS plus ou le diminuer moins que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des taxes foncières.
Toutefois, en l'état de sa rédaction, l'article 1636 B decies du code général des impôts ne permet pas de déterminer si, pour le calcul des variations des taux de référence, doivent être prises en compte les variations des taux de taxes foncières de l'EPCI de l'année (absence de lien avec les taux communaux), comme c'est le cas pour un EPCI à FA, ou les variations des taux moyens pondérés consolidés des taxes foncières de l'année précédente (incluant donc les taux communaux), comme pour le taux de CFE des EPCI à FPU.
Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer la règle à appliquer en l'espèce.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6754

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.