Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/12/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement inadmissible de travailleurs sans papiers employés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Alors que le parquet de Bobigny a ouvert en juin 2022 une enquête préliminaire pour « recours au travail dissimulé », « emploi d'étrangers sans titre » et « exécution en bande organisée d'un travail dissimulé » sur le chantier du village des athlètes, de nombreux témoignages affluent et documentent la gravité des faits sur l'ensemble des sites des jeux Olympiques et Paralympiques.
Déjà exposés à la pénibilité et aux dangers des métiers de la construction les plus accidentogènes -, ces travailleurs dépourvus de titres de séjour font également l'objet de menaces et pressions intolérables. Privés de couverture sociale, ils se voient contraints de respecter des cadences intenables sur les chantiers, sous peine de perdre leur emploi ou de ne pas recevoir leur salaire.
Ces conditions de travail inadmissibles les conduisent à mettre leur santé et leur vie en danger, sur fond d'intimidations de leurs employeurs qui n'hésitent pas à tirer profit de leur situation précaire. Cette vulnérabilité des travailleurs sans papiers semble même être devenue une matrice de rentabilité pour les nombreuses entreprises de construction qui interviennent sur les sites en devenir des jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce système prospère notamment sur l'éclatement de ces chantiers entre plusieurs entreprises donneuses d'ordres et une myriade de sous-traitants. Cette arborescence complexe et opaque favorise les pratiques illicites et la structuration de ce qui s'apparente désormais à un véritable réseau d'exploitation de travailleurs sans papiers.
À deux ans de la plus grande compétition sportive internationale dont la France sera l'hôte et la vitrine, il est nécessaire que notre pays fasse preuve d'exemplarité.
La régularisation est la première sécurité que les pouvoirs publics peuvent apporter à ces travailleurs sans papiers, pour les protéger des pratiques illicites et de la fraude sociale dont ils font l'objet. Elle est aussi un devoir de notre pays à l'égard de ces travailleurs qui se mettent en danger pour construire les infrastructures nécessaires au rayonnement international de la France.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte régulariser les travailleurs sans papiers des chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques. Il se demande également quels dispositifs de contrôles et de sanctions seront mis en place pour mettre un terme à ce réseau d'exploitation. Enfin, il s'interroge sur les modalités d'action envisagées par le Gouvernement pour limiter la sous-traitance sur ces chantiers et éviter le recours excessif à cette pratique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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