Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 02/02/2023
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du décret portant application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 , qui doit préciser les critères et la liste des communes relevant des zones tendues.
Ces communes seraient ainsi autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors que la date limite de délibération portant cette majoration est fixée au 28 février 2023 pour permettre une application dès 2023.
Par ailleurs, il nous revient que les associations d'élus locaux n'ont pas été consultées par le ministère. Il en est ainsi de l'association nationale des élus locaux du littoral (ANEL) qui regroupe des communes confrontées à une pénurie de logement liée à une augmentation importante des prix des loyers ou à l'acquisition. Ces communes souhaiteraient pouvoir développer des politiques incitatives en faveur du logement pour les résidents permanents et les saisonniers.
Il lui demande donc s'il envisage de consulter les associations d'élus locaux au sujet du décret précité et dans quels délais sa publication doit intervenir afin qu'il trouve à s'appliquer dès 2023.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/03/2023
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence. En premier lieu, les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social » sont situées dans le zonage. Ces dispositions étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 2023. En second lieu, les communes ne réunissant pas les critères indiqués ci-dessus mais dans lesquelles « existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » sont également incluses dans le zonage. Ces dispositions étendent la liste des communes concernées par le zonage. Un décret doit fixer la liste des communes intégrées dans le zonage. Sur le territoire des communes situées en zone tendue, une taxe sur les logements vacants (TLV) est appliquée dans les conditions prévues à l'article 232 du code général des impôts, dont l'État est affectataire. Sur le territoire de ces communes, le conseil municipal peut, en outre, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du code général des impôts, instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à un taux compris entre 5 % et 60 % de la cotisation du redevable. Sur le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone tendue, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1407 bis du même code, instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret fixant la liste des communes incluses dans le zonage devrait être publié au premier semestre de 2023. Il fera bien entendu l'objet d'une concertation avec les associations représentatives des élus locaux susceptibles d'être concernés par la mesure, ainsi que d'une saisine, pour avis, du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes.
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