Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/02/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut d'un président de syndicat scolaire. Elle lui demande si, en sa qualité de conseiller municipal d'une commune du syndicat, son maire peut lui retirer sa délégation au sein du syndicat scolaire et ainsi mettre un terme à son statut de président.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe]des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aux règles applicables au maire et aux adjoints. Il résulte de la combinaison des articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du CGCT que le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement d'un délégué non démissionnaire auprès d'un syndicat intercommunal. A cet égard, le Conseil d'Etat indique que cette nouvelle désignation intervient lorsque le contexte politique local ou l'intérêt communal le justifie (CE, 5 juill. 2013, Commune d'Issoire, n° 363653). Le remplacement d'un délégué non démissionnaire par la commune dont il est issu n'est donc possible qu'à l'initiative du conseil municipal, et non du maire, et sous réserve de justifier d'un contexte politique local ou d'un intérêt communal. En dehors de cette faculté dont dispose le conseil municipal, la fin du mandat de délégué ne peut intervenir qu'en cas de démission de ce mandat ou en cas de fin du mandat de conseiller municipal, qu'elle résulte d'une annulation de l'élection ou d'une démission volontaire ou d'office.
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