Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 09/03/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. Cependant cette loi n'inclut pas les « victimes par ricochet », à savoir les veuves, enfants et ayants-droit des personnes décédées des suites d'une maladie résultant d'une exposition aux radiations ionisantes à l'occasion des essais nucléaires français. Or, la plupart des systèmes d'indemnisation, mis en place dans le cadre d'une réparation de dommages collectifs, prévoit non seulement l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l'indemnisation des préjudices subis par ricochet par les ayants-droit. En l'espèce, il s'agirait donc d'amender l'article 1 de la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 afin d'inclure les ayants-droit des victimes dans le champ d'indemnisation, tant en leur nom propre qu'au titre de l'action successorale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition ou si elle entend prendre des mesures pour ouvrir le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 27/04/2023
L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français dispose que « I. Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit ( ) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la Cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.
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