Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des chirurgiens-dentistes généralistes installés comme chirurgiens-dentistes spécialistes pratiquant l'orthodontie exclusivement.
De nombreuses écoles d'orthodontie privées proposent des formations payantes pour chirurgiens-dentistes généralistes. Or, certains de ces diplômés s'installent tout de même comme spécialistes exclusifs. Cela crée une injustice que le législateur ne peut tolérer. Ces derniers bénéficient ainsi du même statut que les spécialistes, qui ont quant à eux effectué leur internat, après une réelle formation théorique et clinique. Les cursus de formation des écoles d'orthodontie privées n'offrent pas pour leur part ce prérequis, pourtant essentiel.
En effet, les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale qui ont suivi des études de santé (PACES), réussi le concours de l'internat et effectué trois années supplémentaires à temps plein se voient inscrits au tableau de l'ordre en tant que spécialistes et n'ont plus le droit d'exercer la dentisterie générale, mais seulement de pratiquer l'orthodontie. Si comparaison n'est pas raison, il n'en demeure pas moins que la formation en études de santé et celle issue d'une école privée ne sont en aucun point similaires. Il est alors impossible de traiter spécialistes et chirurgiens-dentistes généralistes ayant suivi une formation privée de la même manière.
Dès lors et faisant suite à l'augmentation du nombre de centres de santé dentaire constatée ces dernières années, enjeu pour lequel elle a d'ores et déjà interpellé le Gouvernement via une question écrite déposée en juillet 2022, restée sans réponse, elle l'alerte à nouveau sur la dégradation constante de la qualité des soins dentaires. Nos concitoyens doivent être soignés, le gouvernail de cette politique publique ne pouvant être que la sécurité sanitaire des patients et non la rentabilité des établissements.
Des solutions existent mais elles doivent être écoutées et mises en oeuvre en urgence.
Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes préconise en conséquence d'interdire aux praticiens ayant effectué ces formations privées de préciser sur leur plaque qu'ils sont spécialistes et exclusifs. En outre, il serait opportun de mettre en place pour tous les spécialistes l'obligation de préciser la nature de leur diplôme afin d'accroître la transparence et d'instaurer un barème de remboursement différent entre spécialistes d'orthodontie et chirurgiens-dentistes généralistes qui ont suivi une formation privée.
Enfin, améliorer le contrôle de ces écoles est primordial. Faisant florès sur l'ensemble du territoire français, il s'avère que l'enseignement annoncé sur les plaquettes de publicité n'est pas toujours celui qui est dispensé. En plus de garantir de meilleurs soins aux Français, ces propositions, si elles étaient introduites, permettraient de faire de fortes économies puisque l'on sait que les praticiens mal formés mettent plus de temps à traiter les patients, impliquant de fait davantage de coûts pour la sécurité sociale.
Elle souhaite ainsi connaître sa position sur ces propositions afin de mettre fin à cette situation préoccupante.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Le code de déontologie règlemente déjà ce que le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice. Il y est précisé qu'il peut faire figurer « la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ». Il peut aussi faire figurer « ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ». Enfin, le « chirurgien-dentiste tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaquesprofessionnelles ». Ainsi, il revient à l'ordre des chirurgiens-dentistes de s'assurer que le praticien ne s'installe pas comme spécialiste dès lors que celui-ci ne possède pas les diplômes requis ou la qualification qui lui a été reconnue. Concernant une modification des dispositions réglementaires afin de rendre obligatoire la mention des diplômes, les services du ministère de la santé et de la prévention pourront évoquer le sujet avec le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes afin d'envisager une adaptation du code de déontologie.
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