Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le durcissement des conditions d'attribution des aides sociales pour les Français de l'étranger. Actuellement, un Français installé à l'étranger et souhaitant s'installer en France n'est éligible à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et aux allocations familiales qu'après 6 mois de résidence sur le territoire national. Dans le cadre d'un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le ministère souhaite durcir les conditions d'octroi et notamment porter la condition de résidence à 9 mois pour l'ensemble des prestations sociales à partir de 2024. Cet allongement n'est pas sans conséquence pour les Français de l'étranger souhaitant s'installer ou se réinstaller sur le territoire national. Ainsi, les retraités établis à l'étranger percevant une faible pension française et qui seraient éligibles à l'ASPA lors de leur déménagement en France devront désormais attendre trois mois de plus pour percevoir cette allocation. Il en est de même pour les familles françaises de plus de deux enfants résidant hors du territoire souhaitant s'installer en France et pouvant prétendre aux allocations familiales. Il lui demande la prise en compte de la situation particulière de ces Français afin qu'ils puissent, dans le cadre d'une demande d'ASPA ou d'allocations familiales, prouver par des documents - tels qu'un bail - leur résidence stable et effective en France sans avoir à attendre 9 mois.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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