Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 15/06/2023
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
Il rappelle que cet article instaure une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, des plus-values dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits et parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.
Il précise que l'exonération issue de cet article est totale si le prix de cession est inférieur à 500 000 euros. L'exonération est partielle si le prix de cession est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros, et nulle si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 euros.
Il indique que dans le cadre de la cession d'une activité libérale, cet article ne s'applique pas de la même manière selon que les associés cèdent ensemble l'intégralité des parts sociales ou bien leur droit de présentation, alors que le résultat est le même, à savoir une cession complète de l'entreprise. En matière de cession de parts sociales par plusieurs associés, les seuils ci-dessus sont considérés cédant par cédant, tandis qu'en matière de cession intégrale du droit de présentation détenu par plusieurs associés, lesdits seuils sont considérés pour la cession unique.
Il indique qu'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut pas acheter les parts d'une société civile professionnelle (SCP) soumise à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la seule solution qui est proposée à cette SELARL est d'acheter le droit de présentation de la SCP, ce qui engendre d'importantes différences fiscales. Cette différence de traitement fiscal est inacceptable, car dans les deux cas, le résultat reste le même : la cession complète de l'entreprise.
Afin d'assurer l'égalité des contribuables devant l'impôt, il demande quelles mesures il compte prendre afin d'uniformiser l'exonération issue de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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