Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la libre consommation de cannabidiol (CBD) en France.
La mise en vente libre de CBD en France est aujourd'hui autorisée et largement diffusée dans la société. Mais son utilisation révèle plusieurs flous juridiques et pose question quant à la banalisation de la consommation de substances naturelles récréatives s'apparentant à de la drogue, notamment pour les jeunes générations.
L'article R. 5132-86 du code de la santé publique interdit la production, la commercialisation, la détention, l'achat ou la consommation de cannabis (plante, résine et produits dérivés).
Ce même code prévoit également un cadre dérogatoire mentionnant que « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes » peuvent être autorisées.
C'est sur la base de cette dérogation que l'utilisation et la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 % est aujourd'hui autorisée après examen du Conseil d'État en 2022.
Alors que l'on assiste en France à une multiplication de l'ouverture des commerces de CBD (environ 2 000 en quelques années), une véritable filière CBD s'organise, sans véritable cadre légal adapté.
La protection des consommateurs s'avère également peu sécurisée, des produits à base de CBD ne respectent en effet pas la dose de THC autorisée et les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des tests salivaires équivoques et à des faux positifs lors de contrôles routiers.
Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'apporter un cadre juridique à cette filière et une meilleure sécurisation des consommateurs.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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