Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/07/2023
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice. Les travaux de ces professionnels sont particulièrement importants pour les traductions et interprétations des langues étrangères sollicitées par les instances judiciaires de notre pays. Il s'avère que les traducteurs assermentés sont essentiellement sollicités pour des missions extrajudiciaires par des avocats, des notaires ou encore des services juridiques d'entreprises. Pour mener à bien ces missions, qu'elles soient judiciaires ou extrajudiciaires, les traducteurs doivent être agrémentés. Pour ce faire, ils font l'objet d'une inscription sur les listes établies par les cours d'appel qui sont renouvelées tous les 5 ans. Il apparaît que pour apparaître sur lesdites listes, les traducteurs assermentés doivent être régulièrement faire l'objet de saisines judiciaires. Or, ces professionnels constatent une forte baisse de leurs saisines judiciaires au bénéfice de la plateforme européenne EUROJUST. Cette plateforme relève de l'agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale. Elle propose un service de traduction par un système d'intelligence artificielle (IA) sous la forme de formulaires multilingues joints aux dossiers publics. C'est pourquoi les traducteurs assermentés craignent de subir une baisse importante des renouvellements sur les listes établies par les cours d'appel et s'en inquiètent légitimement. Aussi, elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2023
Dans le cadre d'une procédure judiciaire impliquant un non-francophone, les travaux des traducteurs assermentés participent à l'exercice effectif des droits de la défense et constituent une garantie du caractère équitable du procès. La traduction des pièces essentielles à l'exercice des droits de la défense constitue, à ce titre, une obligation légale qui est notamment rappelée, en matière pénale, par les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 803-5 du même code. Le rôle des traducteurs n'est pas remis en cause par le développement des solutions innovantes de traduction automatique de texte et de fichiers par un système d'intelligence artificielle. En effet, ces innovations numériques ne constituent que des outils d'aide à la traduction et l'intervention d'un expert-interprète sera toujours requise pour certifier l'exactitude d'une traduction. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement conscient du rôle important joué par les traducteurs interprètes dans l'oeuvre de justice.
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