Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 28/09/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les doublons de garantie en matière d'assurance scolaire.
L'assurance scolaire est fortement conseillée dans le cas d'activités scolaires facultatives comme les sorties ou les déjeuners à la cantine.
Elle sert également, dans son volet responsabilité civile, à protéger l'enfant contre les dommages causés ou subis.
Il faut alors opter pour la garantie accident corporel ou garantie individuelle accident.
Cependant, il s'avère que de nombreuses familles ignorent que la garantie responsabilité civile de leur assurance scolaire est parfois déjà couverte par l'assurance multirisques habitation, que les blessures éventuelles subies par l'enfant sont susceptibles d'être assurées par une garantie des accidents de la vie.
Afin d'éviter les doublons, une meilleure information des familles déjà couvertes est souhaitable.
L'association de consommateurs INDECOSA-CGT (information et défense des consommateurs - confédération générale du travail) propose par exemple que, en amont de la rentrée scolaire, soit rendue obligatoire la délivrance d'une attestation récapitulant précisément les garanties déjà couvertes par les assurances.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les moyens de clarifier le système assurantiel scolaire pour les familles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/05/2024
Le droit des assurances est un droit d'inspiration consumériste. Afin de rééquilibrer les rapports de force entre assureurs et consommateurs, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. L'assureur est ainsi débiteur d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client, et c'est à lui que revient la charge de prouver qu'elle a bien été respectée. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. Par ailleurs, l'assurance scolaire - qui n'est obligatoire que pour les activités facultatives - est une assurance saisonnière qui peut être substituée par d'autres garanties. En effet, on peut croiser les assurances pour couvrir l'assurance scolaire : celle-ci est principalement couverte par les polices de responsabilité civile que l'on trouve dans un contrat multirisques habitation (MRH), couplée à une garantie individuelle accidents. Ainsi, un assureur qui assure un particulier en MRH peut donner une déclaration d'assurance scolaire. Outre les informations délivrées par les assureurs, les sites d'information gouvernementaux - notamment sur le site service public et sur le site du ministère de l'économie - rappellent que l'assurance scolaire peut être déjà incluse dans les assurances courantes, comme les MRH, afin d'éviter une souscription de contrat inutile. Il convient de relever que certains parents peuvent toutefois souhaiter des garanties supplémentaires aux garanties de base de l'assurance scolaire (responsabilité civile du fait de l'enfant et couverture des dommages subis par l'enfant), comme le rapatriement pendant les sorties extrascolaires ou le soutien psychologique suite à du harcèlement. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de rendre obligatoire en amont de la rentrée scolaire la délivrance d'une attestation récapitulant précisément les garanties déjà couvertes par les assurances et soutiendra toutes les initiatives qui conduiront à améliorer l'information des consommateurs sur ce sujet.
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