Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 19/10/2023
M. Rachid Temal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l'application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Le montant de l'enveloppe allouée à l'expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que présenté, et avant le début de la navette parlementaire, ne permettra aucune embauche supplémentaire dans les 58 territoires habilités, et, de l'expertise même de l'association, sans hausse du budget, la perspective d'habilitation de territoires supplémentaires est totalement irréaliste.
Cette impossibilité d'habiliter des territoires supplémentaires aura des conséquences concrètes dans le Val d'Oise, département dans lequel la commune de Cergy attend pour fin octobre 2023 l'habilitation de son projet « territoire zéro chômeurs de longue durée ». La loi de 2020 prévoyant qu'au moins 60 territoires pourront être habilités à développer l'expérimentation, celui-ci serait le 59e ou le 60e.
Voici plus de trois ans qu'à l'initiative du maire de Cergy, de nombreux acteurs sont mobilisés, dont des personnes privées durablement d'emploi, et travaillent à la concrétisation de cette expérimentation qui devra permettre, dès le mois de mars 2024 et l'ouverture de sa première EBE (entreprise à but d'emploi), l'embauche de 30 premiers salariés. Comme le souligne la commune, cette EBE, qui sera gérée par une association nommée CESIL (Cergy entreprise solidaire innovante locale) permettra de créer 120 emplois supplémentaires durables sur cinq ans et de surcroît, comme organisation apprenante et entreprise-école, d'incuber la ou les futures unités d'EBE nécessaires à l'atteinte des objectifs d'exhaustivités visés, soit globalement une sortie de la privation durable d'emploi pour 516 personnes volontaires issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de Cergy, par 228 emplois supplémentaires créés en EBE et 288 hors EBE.
Afin de permettre à ce projet de voir le jour mais également de faire appliquer pleinement la loi que le Parlement a votée à l'unanimité en 2020, ainsi que de respecter l'engagement pris par écrit par le Président de la République, un abondement de 20 millions d'euros de l'enveloppe allouée à l'expérimentation pour 2024 est nécessaire.
Il portera cet abondement par voie d'amendement lors du débat budgétaire au Sénat. Toutefois, les règles du débat budgétaires, notamment celle inscrite à l'article 40 de notre Constitution, empêchent de proposer une disposition contribuant à augmenter les dépenses de l'État, conduisant ledit amendement à soustraire ces 20 millions d'euros à une autre mission du même programme budgétaire pourtant toute aussi utile.
Aussi, il l'appelle à présenter un amendement du Gouvernement permettant d'abonder cette enveloppe du montant nécessaire, cette démarche n'étant, elle, pas soumise aux contraintes dudit article 40.
- page 5903
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le