Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 02/11/2023
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur plusieurs formations financées par Pôle emploi et à travers le compte personnel de formation qui visent à prodiguer des conseils aux propriétaires qui louent leurs appartements en meublés de tourisme.
L'analyse des catalogues de formation montre que sont proposés par les organismes qui les dispensent des conseils pour contourner le code de la construction et de l'habitat, les règlements municipaux sur le changement d'usage, les règlements de copropriété ou encore le code des impôts.
Financés par de l'argent public, ils proposent des recommandations pour contourner la loi.
En outre, ces formations disposent d'un agrément Qualiopi qui dépend du ministère du travail, ce qui peut laisser penser que la location de meublés touristiques est une activité professionnelle. Or, les règlements de la plupart des grandes métropoles françaises soulignent que cette activité pour un local d'habitation ne peut être qu'un complément de revenu.
Aussi, il entend savoir ce qu'il compte faire pour mettre un terme au financement public de ces entreprises.
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