Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
Question posée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. le ministre Bruno Le Maire.
M. Francis Szpiner. Il n'est pas là !
M. Laurent Burgoa. Dommage...
Mme Martine Berthet. Madame la ministre Olivia Grégoire, dans douze jours précisément, le guichet unique créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, après deux années totalement chaotiques et insatisfaisantes, doit devenir l'unique interlocuteur des entreprises pour déclarer leur création, les modifications de leur situation ou la cessation de leur activité.
Ces dernières redoutent désormais la fin de toutes les procédures transitoires, alors que de très nombreux dysfonctionnements perdurent. Le guichet unique ne traite actuellement que 36 % des demandes de modification et 20 % des cessations d'activité ne sont toujours pas enregistrées.
Par ailleurs, les procédures effectuées par cette voie censée simplifier les démarches se révèlent bien plus complexes et fastidieuses, avec des délais de traitement qui explosent, là où il fallait auparavant vingt-quatre heures. Si vous le souhaitez, madame la ministre, j'ai de nombreux exemples à vous fournir.
Ainsi, malgré les embauches et les progrès déjà réalisés, les équipes de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sont encore aujourd'hui dans l'impossibilité de répondre à l'ensemble des sollicitations liées à ces dysfonctionnements. Le registre national des entreprises ne sera toujours pas opérationnel au 1er janvier, ce qui crée des risques économiques et juridiques.
Quelles sont les mesures prévues pour garantir une mise en oeuvre correcte du guichet unique, madame la ministre ? Dans l'attente, la prolongation de la procédure de secours est-elle bien envisagée dès le 1er janvier 2024 ?
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 21/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Berthet, comme vous le savez, le guichet unique a connu de nombreuses difficultés à son démarrage ; le Gouvernement ne l'ignore pas, qu'il s'agisse de Bruno Le Maire ou de moi-même.
Un dispositif d'une telle ampleur nécessite des ajustements et des améliorations. Nous y sommes attentifs, pour que nos entreprises puissent plus facilement déposer leurs formalités de création, de modification ou de cessation d'activité.
La situation, si elle n'est toujours pas satisfaisante aujourd'hui, s'est améliorée depuis le début de l'année. Vous le savez, tous les types de formalités sont désormais disponibles sur le guichet. Deux millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l'année. Au 30 novembre 2023, on comptait depuis l'ouverture du guichet un flux de plus de 12 000 formalités par jour, avec un objectif de 20 000 formalités par jour.
Le guichet unique reçoit donc 100 % des formalités de création d'entreprises, et plus de 80 % des autres formalités. Il est monté en puissance et en qualité, comme en attestent les chiffres que je viens de partager avec vous, pour les formalités de création, de dépôt, de cessation ou de modifications.
L'enjeu est désormais de garantir la continuité et l'amélioration du service pour tous les déclarants, notamment dans les modifications de société, dont seulement 20 % passent aujourd'hui par le guichet unique.
Avec Bruno Le Maire et l'ensemble des parties prenantes - les greffiers, les chambres consulaires, les organismes compétents -, nous mettons en place une procédure de continuité pour les usagers, afin qu'ils puissent effectuer leur démarche de manière dématérialisée, y compris en cas de nouveaux dysfonctionnements du guichet.
Vous avez eu la sagacité de me proposer des exemples, madame la sénatrice. Comme le disait si bien Saint-Exupéry, l'autre, loin de me léser, m'augmente ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Audrey Linkenheld. Dommage que M. Darmanin n'ait pas entendu...
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Augmentez-nous donc ! Nous avons encore beaucoup de travail. Je me permettrai de vous contacter dans les prochains jours pour échanger avec vos équipes et prendre note des points que vous souhaitez nous faire remonter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie et je vous transmettrai volontiers des exemples d'entreprises bloquées par ces difficultés alors qu'elles ont des projets économiques à développer, ce qui est inacceptable.
C'est le fait que ces difficultés perdurent malgré les efforts réalisés qui inquiète les entreprises. Il y a un énorme décalage entre votre discours volontariste, certes bienvenu, et toutes les remontées de terrain.
Certaines de ces structures envisagent même d'embaucher des vigiles pour gérer l'exaspération et la détresse de certains artisans.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Martine Berthet. Après une année de test en 2022 et cette année 2023 de mise en oeuvre, 2024 doit être l'année des résultats, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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