Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 18/01/2024
Question posée en séance publique le 17/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre de la transition écologique, mes chers collègues, le Conseil d'analyse économique (CAE), rattaché au Premier ministre, a révélé la semaine dernière que l'étiquette énergie des logements, notée de A à G, qui définit leur valeur et les autorise ou non à être loués, repose en réalité sur des calculs purement théoriques et sur une modélisation très approximative.
Ainsi, le fameux « diagnostic de performance énergétique », ou DPE, transformé en quête du Graal climatique, pour lequel l'État investit des milliards d'euros, ne reflète pas la consommation réelle des logements ni les gains énergétiques réellement obtenus à l'issue de travaux.
Or c'est bien ce même DPE qui aggrave aujourd'hui une crise du logement sans précédent, notamment pour les locataires et propriétaires les plus modestes. Depuis le 1er janvier 2023, tous les logements classés G+ sont interdits à la location, et cette décision repose sur un algorithme biaisé. Que dites-vous, monsieur le ministre, aux propriétaires et aux locataires qui en font d'ores et déjà les frais ?
Si l'on persiste dans les échéances annoncées, 11 millions de logements classés F et G vont être interdits à la location dans les dix années à venir, sans véritable raison.
Une fois de plus, cette machine à exclure retombera sur les maires, eux-mêmes dépassés par la pénurie de logements et par les contraintes liées à la construction.
Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour supprimer et remplacer cet outil défaillant, qui paralyse le secteur du logement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 18/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Muller-Bronn, c'est à grands traits que vous avez résumé le rapport du Conseil d'analyse économique publié le 10 janvier dernier, car ce n'est pas exactement ce qu'il dit.
Il souligne une différence entre la consommation théorique et la consommation réelle. Pour faire simple, plus les gens vivent dans des passoires, moins ils chauffent ; à l'inverse, les gens qui vivent dans des logements très isolés peuvent avoir tendance, par « effet rebond », à se chauffer à des températures moyennes plus élevées, donc à payer des factures plus élevées. En d'autres termes, compte tenu des effets d'une rénovation sur les factures, il peut arriver que la baisse des émissions soit moins forte qu'attendu.
J'ajoute que l'étude porte sur un échantillon de 170 000 logements.
Le CAE conclut que les étiquettes sont cohérentes : A, c'est mieux que B, qui est mieux que C, qui est mieux que D, etc. Je vous invite à lire le rapport lui-même et non les articles de presse qui sont parus à l'occasion de sa publication.
Tout en quantifiant un biais de mesure de la consommation par le DPE ainsi qu'un effet d'ajustement des comportements, les auteurs du rapport précisent que l'analyse de cet outil, dont le mode de calcul a été révisé en 2021, ne s'en trouve pas modifiée.
Premièrement, nous avons besoin de faire des travaux de rénovation pour répondre à des enjeux climatiques, mais aussi de pouvoir d'achat.
Vous parlez des propriétaires et des locataires, madame la sénatrice : la facture d'un locataire qui vit dans une passoire énergétique est en moyenne deux fois plus lourde que celle d'un locataire qui vit dans un bien classé comme performant.
Deuxièmement, les chiffres que vous évoquez mélangent logements occupés par leurs propriétaires, logements vacants - plus de 10 % des passoires énergétiques -, résidences secondaires et logements locatifs, ces derniers étant les seuls à être concernés par un calendrier d'interdiction.
Troisièmement, vous évoquez des marges d'amélioration. Il y en a plusieurs, à commencer par la formation des diagnostiqueurs. Je m'apprête par ailleurs à faire des annonces en vue de corriger les biais induits par les DPE pour ce qui concerne les petites surfaces, c'est-à-dire les biens de moins de quarante mètres carrés, ceux pour lesquels en effet il y a matière, sur la base, entre autres, du rapport du CAE, à améliorer le dispositif. Je préciserai dans quelques jours - le Premier ministre m'y a autorisé - les nouvelles règles qui vont s'appliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que l'on fonde une politique majeure sur des modélisations un peu fumeuses...
Les Français perdent une nouvelle fois confiance dans cet État qui s'appuie sur un dispositif qui n'est bienveillant ni pour eux ni pour la planète.
Hier, comme beaucoup d'entre nous, j'ai entendu le Président de la République s'inquiéter de la baisse de la natalité. Or la première des sécurités, quand on veut élever des enfants, c'est bien le logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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