Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/02/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.
Le camping-car appartient à la même catégorie qu'une voiture (M1) car il s'agit d'un véhicule léger conduit avec un permis B. Il possède ainsi les mêmes droits en matière de circulation et de stationnement et il est soumis au même code de la route indiquant que « les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l'arrêt ou le stationnement n'est ni dangereux, ni gênant, ni abusif.» Le stationnement est donc autorisé dès lors que le camping-car se trouve sur une place matérialisée par un marquage au sol, sans cale, ni table, ni store, ni équipements extérieurs, et ce, pour une durée de sept jours maximum (de 24 à 48 heures en municipalité).
Sauf risque spécifique, il n'est donc pas possible d'interdire aux camping-cars ce qui est autorisé aux voitures. Si une municipalité interdit le stationnement d'un camping-car, cette interdiction sera également valable pour une voiture. De plus, aucun texte de loi n'autorise les maires à interdire une catégorie de véhicules sur l'ensemble de son territoire. Or, pour les camping-caristes, le stationnement en ville peut s'avérer difficile. Certaines municipalités ont recours à une pratique rarement légale : l'installation de barres de hauteur à l'entrée des parkings afin d'y interdire l'accès aux camping-caristes. De manière générale, les autorisations et interdictions de stationnement des camping-cars sont indiquées par les communes mais aucun des panneaux d'interdiction présents dans certaines communes n'est réglementaire dans la mesure où ils n'existent pas dans le code de la route.
Bien que la meilleure solution reste le stationnement sur les aires de service et de stationnement proposées par les municipalités, il demeure parfois difficile d'en trouver dans chaque ville. Cette situation est d'autant plus complexe que, malgré le développement d'aires de services et de stationnement par de nombreuses municipalités, certaines communes peuvent prendre des interdictions illégales et fortement contraignantes.
Il lui demande donc de lui préciser les règles applicables en matière de stationnement des camping-cars et, le cas échéant, s'il existe des mesures par lesquelles les maires peuvent interdire légalement l'accès aux camping-cars dans leurs communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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