Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 28/03/2024
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet en suspens du statut incertain des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et du flou juridique entourant cette activité, sujet qui fait l'objet de débats voire de crispations.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels n'a pas résolu le problème profond qui touche ce secteur. Face à la combinaison d'une sollicitation opérationnelle croissante nécessitant un élargissement des effectifs, face à la contrainte budgétaire forte qui pèse aujourd'hui sur nos départements, et face au risque juridique croissant d'assimilation des SPV à des travailleurs, ce qui plongerait notre modèle de sécurité civile dans l'incertitude, le ministre de l'intérieur a commandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) un rapport paru en décembre 2023.
Ce rapport pointe notamment la vulnérabilité de nombre de services d'incendie et de secours (SIS) si la directive européenne sur le temps de travail (DETT) venait à s'appliquer aux SPV. Le rapport propose une dizaine de recommandations intéressantes qui pourraient contribuer à l'amélioration de la situation et à la création d'un cadre réglementaire plus clair permettant la sauvegarde de notre modèle. Le rapport de l'IGA émet des pistes intéressantes qui pourraient contribuer de manière effective à régler la situation complexe vis-à-vis de la législation européenne comme sur la réflexion autour de la question de l'attractivité.
Pourtant, interrogé le 5 mars 2024 à l'Assemblée nationale lors des questions d'actualité au Gouvernement à propos de l'envoi de ce rapport et des recommandations de l'IGA aux départements, le ministre de l'intérieur et des outre-mer parlait du lancement, le 8 avril 2024, d'une consultation du système de sécurité civile.
Dès lors, il souhaiterait savoir quel objectif exact est fixé pour cette consultation, quelle méthode est envisagée pour cette consultation, quel calendrier est prévu, quel sera le dispositif mis en oeuvre, quelle place sera consacrée dans cette consultation au sujet crucial des sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/05/2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA), afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier, une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie en rien les autorités françaises, a été communiqué au Comité des ministres de l'Union européenne afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. Une concertation approfondie a été lancée avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers volontaires, pour étudier l'opportunité d'une mise en oeuvre de plusieurs des recommandations émises par l'IGA et l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en oeuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile et doit le rester. Le Gouvernement ne cesse de travailler en ce sens. Par ailleurs, le « Beauvau de la sécurité civile », qui a été lancé le 23 avril dernier, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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