Dématérialisation des démarches d'inscription à la caisse primaire d'assurance maladie lors d'un retour en France

Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024

M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dématérialisation des démarches d'inscription à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors d'un retour en France.
Un outil numérique nommé « e-DEM » dédié aux assurés a été développé par la CPAM afin de dématérialiser les démarches administratives et d'adresser plus rapidement les documents en ligne. Une initiative qui facilite grandement les inscriptions à l'assurance maladie pour les Français de l'étranger en cas de retour en France, puisque ces derniers ne sont plus dans l'obligation de transmettre par voie postale les pièces justificatives requises. Il s'avère toutefois que ce service est uniquement effectif pour les CPAM du Hainaut, de Haute-Savoie, des Hauts-de-Seine, de Loire, de Loire-Atlantique, du Val-d'Oise, de Vendée et des Yvelines.
Il souhaiterait savoir si ce dispositif va être élargi à l'ensemble des départements français et aux départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, ainsi que connaître le calendrier de déploiement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2024 - page 3224

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025

Le service « e-DEM » permet aux assurés de déposer en ligne des pièces justificatives en vue d'un certain nombre de démarches (demande d'indemnités journalières, déclaration d'arrêt de travail ou d'invalidité, demande de dépistages, …). Il est très apprécié des assurés qui en bénéficient et la caisse nationale d'assurance maladie a bien conscience des avantages de cette solution. Des travaux sont en cours au niveau national pour recenser l'ensemble des démarches qui pourraient bénéficier de ce type de produit, vérifier que l'outil répond aux exigences de sécurité, ainsi que l'existence d'autres solutions similaires au sein du réseau des caisses primaires d'assurance maladie. A l'issue de ces travaux, une feuille de route sera définie pour mettre à disposition une solution de dépôt de pièces justificatives à l'ensemble des assurés.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 4024