Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/09/2024
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de contrôle des soins infirmiers réalisés dans le cadre des soins prescrits par les médecins. En effet, ces soins remboursés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) peuvent parfois souffrir d'imprécisions de la part du prescripteur.
C'est notamment le cas des soins qui ne mentionnent pas explicitement leur réalisation les dimanches et jours fériés. Dès lors, dans certains cas, il peut exister des litiges entre la CNAM et les infirmiers concernant ces actes effectués. Ces contrôles génèrent parfois des indus qui doivent dès lors être remboursés par les infirmiers libéraux.
Ces contrôles, chronophages pour l'administration de la sécurité sociale et les infirmiers sont une nécessité absolue et justifiée, néanmoins, elle souhaiterait savoir si, dans le cas spécifique des imprécisions de prescription portant sur les jours de soins, il ne serait pas envisageable, en cas de litige sur l'ordonnance, de partir du principe que les soins des jours chômés sont reconduits implicitement.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des patients les plus fragiles, qu'ils prennent en charge souvent à domicile, y compris le week-end et les jours fériés. Alors que la majorité de leur activité repose sur une prescription médicale, ils sont en effet très dépendants du contenu de cette dernière. Or, en raison du manque de précision de certaines ordonnances, s'agissant notamment du besoin d'une prise en charge les week-ends et jours fériés, certains infirmiers se sont vus notifier des indus, à l'issue de contrôles de l'Assurance maladie. Afin d'harmoniser les pratiques et réduire les notifications d'indus, la caisse nationale de l'Assurance maladie a mis en place plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales représentatives de la profession d'infirmière à la fin de l'année 2024. A l'issue de ces travaux, une circulaire a été publiée le 26 novembre 2024. Elle précise notamment, s'agissant de la prescription d'actes infirmiers les dimanches et jours fériés, que la cotation d'une majoration « F » (dimanche ou jour férié) est justifiée si la prescription médicale indique clairement le rythme et la durée des soins, et ce, quel que soit ce rythme. Par exemple, si la prescription médicale indique « pansement un jour sur deux pendant 15 jours », alors la majoration « F » s'applique au pansement réalisé le dimanche de la première ou la deuxième semaine de soins. La majoration « F » est également facturable lorsque des pansements, des injections ou des perfusions sont réalisés sur la base d'une prescription mentionnant que ces actes doivent être réalisés « tous les jours » mais ne précisent pas « y compris dimanches et jours fériés ». Cette circulaire devrait permettre de réduire significativement les notifications d'indus, en particulier celles liées à des prescriptions médicales n'indiquant pas explicitement la nécessité d'un passage de l'infirmier le dimanche ou les jours fériés.
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