Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. A cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont il a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice, acteur central de l'élaboration législative, collabore avec l'ensemble des départements ministériels et les instances internationales pour préparer les textes de loi et de règlementation en matière de droit pénal et de justice civile. Il assure la prise en charge des personnes confiées par l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse de mineurs délinquants, de mineurs en danger ou de personnes placées sous-main de justice. Enfin, le ministère a pour mission de fournir aux juridictions, ainsi qu'aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse, les ressources matérielles et humaines indispensables à leur financement. Pour garantir au service public de la justice les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le ministère a bénéficié d'augmentations budgétaires notables, atteignant +8 % par an entre 2021 et 2023. Depuis 2020, ces hausses représentent une progression de 33 %, portant le budget de la justice de 7,6 milliards à 10,1 milliards d'euros en 2024, franchissant ainsi pour la première fois le seuil des dix milliards d'euros. Ces crédits supplémentaires permettent de rattraper le retard accumulé en raison des investissements insuffisants des dernières décennies, en soutenant les besoins humains, immobiliers et numériques, et en mettant en oeuvre les recommandations des Etats généraux de la justice. Il convient de souligner que la trajectoire du ministère de la Justice pour 2023-2027, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, prévoit la création de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Elle vise à instaurer une justice plus rapide, plus efficace et davantage centrée sur les besoins des justiciables, répondant ainsi aux attentes des citoyens. En 2025, les crédits de paiement du ministère de la Justice devraient s'élever en définitive à 12,7 milliards d'euros. Le ministère bénéficiera également d'un schéma d'emplois prévoyant la création nette de 1 543 équivalents temps plein (ETP) pour renforcer ses effectifs. Parmi ces emplois, 970 sont destinés aux juridictions, cours d'appel et au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), 528 pour les nouveaux établissements pénitentiaires dans le cadre de la création de 15 000 places supplémentaires, et 45 pour la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). En effet, si le PLF 2025 déposé au Parlement s'écartait de la trajectoire budgétaire de la LOPJ, le Gouvernement a entendu rétablir les moyens nécessaires à la justice pour assurer l'efficacité « légitimement attendue ». Un amendement au PLF sera ainsi déposé lors des débats au Sénat afin de renforcer les crédits de la mission « Justice » conformément aux engagements du Gouvernement en matière de sécurité et de justice. Il augmente ainsi les crédits de la mission « Justice » de 250 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ces moyens supplémentaires permettent de soutenir les principales composantes de la justice et d'assurer la mise en oeuvre des priorités fixées par la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les engagements essentiels, notamment en matière d'effectifs, seront ainsi préservés.
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