Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obligation faite aux communes, fixée aux articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du code du travail, de vérifier, pour tout marché public contracté par la collectivité d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes, que l'entreprise s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cette vérification doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat, puis doit être renouvelée tous les six mois jusqu'à l'achèvement du marché public.
La nécessité d'assurer le respect des règles relatives au droit des marchés publics se heurte dans le cas des petites communes à l'accumulation sur les épaules des maires de contraintes que ceux-ci n'ont souvent pas les moyens ni le temps suffisant de faire appliquer. Dans l'état actuel du droit, ceux-ci se retrouvent même susceptibles de devoir endosser la responsabilité d'une irrégularité dans la situation sociale et fiscale de l'entreprise prestataire du marché public.
Par ailleurs, le droit positif ne propose pas de solution à un éventuel défaut de présentation de l'attestation de vigilance au cours de l'exécution des travaux, à l'expiration du délai de six mois indiqué.
Si ce dispositif paraît aisément applicable pour les grandes communes disposant d'un personnel municipal plus important, il semble beaucoup plus susceptible de donner lieu à des oublis pour les plus petites collectivités. Au surplus, il est important de rappeler qu'un simple bon de commande signé par un maire constitue un contrat de marché au sens du droit de la commande publique. À cet égard, il souhaite lui demander si un assouplissement du dispositif, comme par exemple un relèvement des seuils financiers, pourrait être considéré.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 04/06/2026
Les dispositions des articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail imposent à tout donneur d'ordre, y compris les collectivités territoriales, de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, puis tous les six mois jusqu'à son terme, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette vérification s'effectue par la remise des documents prévus à l'article D. 8222-5. Parmi ceux-ci figure en particulier l'attestation de vigilance délivrée de façon dématérialisée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et par les caisses de la mutualité sociale agricole. La vérification de l'attestation par le maître d'ouvrage porte sur son authenticité : le code de sécurité mentionné sur l'attestation permet d'authentifier la validité du document et de sécuriser le contenu des informations portées. L'obtention et la vérification sont ainsi facilitées grâce aux moyens dématérialisés mis en place par les organismes de protection sociale. La remise des documents par le cocontractant au donneur d'ordre crée une présomption de vérification, uniquement écartée en cas d'incohérence manifeste comme l'identité du cocontractant ou encore le volume d'activité nécessaire à l'exécution des prestations. Ces obligations peuvent certes représenter des contraintes pour les petites communes qui disposent de moyens administratifs limités, mais celles-ci constituent un outil indispensable pour lutter contre le travail dissimulé, qui constitue un triple préjudice au regard du manque à gagner pour les finances publiques, ainsi que pour la protection des droits des travailleurs et la concurrence loyale envers les entreprises vertueuses. Ces dispositions s'inscrivent dans les orientations du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027, qui vise notamment à renforcer la responsabilisation des donneurs d'ordre dans la prévention des fraudes. Elles s'inscrivent également dans le plan national d'action du système d'inspection du travail 2026-2029, qui fait de la lutte contre les fraudes et de l'effectivité du droit du travail un axe prioritaire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales tiennent, en tant que donneurs d'ordre publics, un rôle indispensable dans la prévention des pratiques frauduleuses et la garantie d'une concurrence loyale.
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