Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes soulevées par de nombreux professionnels de la pharmacie après la proposition de libéralisation de la vente en ligne de médicaments, formulée par le précédent Gouvernement.
Cette mesure, annoncée dans le discours de politique générale du précédent Premier ministre le 30 janvier 2024, vise à « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés » et doit permettre de simplifier l'accès aux soins.
Sa mise en oeuvre n'est cependant pas exempte d'un certain nombre de risques notamment en matière d'approvisionnement. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a déjà relevé une aggravation des difficultés d'approvisionnement en 2023 avec près de 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures, soit une hausse de 128 % par rapport à l'année 2021. De plus, des conséquences néfastes pour la santé sont également à noter avec de potentiels effets de surconsommation ou de mésusage.
Les professionnels de la pharmacie craignent également que cette mesure vienne compromettre la mission et la présence des pharmacies dans les territoires alors qu'une baisse de la densité des officines est déjà constatée depuis plusieurs années. Entre 2012 et 2022, plus de 1 800 officines ont définitivement fermé leurs portes en France. On compte à présent moins de 20 000 officines en métropole (fin 2023, 19 966 pharmacies).
Le maillage territorial pharmaceutique est pourtant la garantie d'un accès aux soins sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire. Le phénomène de désertification médicale conduit de nombreux patients à se tourner vers leur pharmacie pour obtenir des conseils de santé, se faire vacciner, dépister ou prescrire certains médicaments.
Le réseau officinal constitue donc l'un des derniers remparts de notre système de santé fragilisé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les préoccupations exprimées par les acteurs du secteur et apporter des sécurités supplémentaires sur l'ouverture à la vente en ligne de produits pharmaceutiques.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
La répartition des pharmacies d'officine par rapport au nombre d'habitants est satisfaisante en France (avec 30 officines pour 100 000 habitants, résultat légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE). Le maillage territorial est solide et l'accès aux médicaments sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire national. Le nombre de pharmacies est toutefois en constante diminution depuis 10 ans (-7,4% entre 2013 et 2022) avec la fermeture de 255 pharmacies pour la seule année 2023 (soit 1% du nombre total) ; on comptait 20 605 officines cette même année. Cette tendance constitue un signal d'alerte et les services du ministère travaillent à toutes les mesures permettant de consolider le maillage officinal. S'agissant de la vente en ligne de médicaments, celle-ci est autorisée en France sous certaines conditions très restrictives (médicaments non soumis à prescription obligatoire, lieu de stockage situé à moins de 3 km de l'officine, vente confiée uniquement aux pharmaciens d'officine par exemple) avec un double objectif de garantir l'égal accès aux médicaments et de limiter le risque concurrentiel sur le territoire. Pour autant, cette situation conduit à une augmentation - à ce jour limitée - des flux transfrontaliers de médicaments (le droit européen permettant à des groupes belges et néerlandais par exemple de s'implanter sur le marché français). Un assouplissement des règles relatives à la vente en ligne de médicaments pourrait permettre de faciliter l'achat de médicaments hors prescription obligatoire pour les patients situés dans des zones difficiles d'accès et en même temps aux pharmaciens français de diversifier leur activité et d'accroître leur compétitivité sur le marché européen. De telles évolutions doivent se faire en lien avec les représentants de la profession, et ne doivent en aucun cas créer des risques en termes d'approvisionnement, de plateformisation du secteur, de surconsommation ou de mésusage et encore moins déstabiliser le solide maillage territorial actuel. Le Gouvernement y sera vigilant. En effet, les pharmaciens d'officines sont des acteurs essentiels du système de santé. La pharmacie est un lieu privilégié d'accès à la santé, dans tous les territoires et le pharmacien est un acteur de proximité pour nos concitoyens, d'autant plus depuis les nouvelles missions qui leur sont confiées depuis plusieurs années.
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