Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Corinne Narassiguin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de garde à vue au commissariat d'Aubervilliers suite à la visite du bâtonnier de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2023.
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait adressé au ministre un rapport comportant des recommandations à la suite de sa visite du commissariat d'Aubervilliers le 12 novembre 2020. Le bâtonnier constate que de nombreuses recommandations n'ont pas été mises en oeuvre malgré l'engagement du ministère de l'intérieur à l'époque.
Aussi, la contrôleure générale avait pointé du doigt le nombre, la superficie et la configuration des cellules de garde à vue inadaptées qui ne permettaient pas de garantir un hébergement dans des conditions respectant la dignité et les droits fondamentaux. Le ministre avait répondu qu'il existait des pistes d'amélioration, comme notamment une extension des cellules de garde à vue et la construction de geôles supplémentaires. Le bâtonnier relève que la configuration et les constats sont parfaitement identiques à ceux de 2020 : trois cellules d'une superficie de moins de 3 m² chacune, une cellule collective de 10 m² et deux geôles de dégrisement avec un WC à la turque sans intimité. Dans une cellule de 3 m² se trouvaient trois personnes qui avaient donc l'impossibilité de s'allonger. Ces conditions de garde à vue violent manifestement la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle.
La CGLPL avait recommandé l'utilisation du local avec point d'eau et table de consultation pour les examens médicaux, le ministre s'y était engagé, le bâtonnier a constaté que le local médical sert toujours de débarras et les examens médicaux se déroulent toujours dans le local avocat qui n'a plus de porte, donc sans intimité.
Depuis la visite de la contrôleure générale des lieux de privation en 2020, la situation s'est dégradée, aussi elle lui demande quand il compte prendre toutes les mesures afin de remédier à cette violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux en garde à vue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La préfecture de police porte une attention permanente à l'ensemble de son parc immobilier et prendra en compte les recommandations du contrôleur général des privations de liberté, dans le respect toutefois de certains impératifs budgétaires. En effet, la mise en conformité des lieux de garde à vue du commissariat d'Aubervilliers nécessite des travaux structurels importants, au-delà de simples aménagements, pour un coût estimé à environ 800 000 euros. Dans l'attente, des opérations d'entretien ont été effectuées. Notamment, les éclairages des locaux de garde à vue ont été remplacés et la zone de circulation a été rénovée. Afin de garantir l'accès à un point d'eau et disposer d'un espace suffisant pour réaliser les visites médicales, les consultations, qui étaient réalisées dans un espace dédié trop exigu, ont été déplacées dans le local "avocat", dont la porte a été remplacée en octobre 2023. Il existe également un point d'eau dans le local douche-WC, qui va prochainement faire l'objet d'une remise en état.
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