Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de renforcer les mesures visant à protéger les enfants et les jeunes des méfaits du tabac en généralisant la création d'espaces sans tabac devant les établissements scolaires et les crèches.
Les chiffres alarmants publiés par Santé Publique France révèlent que près d'un décès sur huit en France, soit environ 75 000 décès par an, est lié au tabagisme, qui demeure ainsi la première cause de cancers évitables.
Bien que la consommation de tabac chez les jeunes soit en baisse, elle reste néanmoins préoccupante. Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), environ 200 000 jeunes commencent à fumer chaque année dans notre pays.
Dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac, la France s'est engagée à faire de la génération née à partir de 2014 la première génération d'adultes non fumeurs, avec un objectif de moins de 5 % de fumeurs. Cet objectif a été réaffirmé dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021 2030. Des mesures nationales ambitieuses ont été mises en place depuis 2014, telles que l'introduction du paquet neutre ou le mois sans tabac. Cependant, il est essentiel d'accompagner ces efforts par d'autres initiatives permettant de faire évoluer les mentalités.
La Ligue contre le cancer, en collaboration avec les municipalités et les intercommunalités, mène des actions en faveur de la dénormalisation du tabagisme notamment en créant des espaces sans tabac dans les parcs, jardins, plages et aux abords des écoles. Cette association milite notamment pour la généralisation des espaces sans tabac aux abords des établissements scolaires et des crèches.
Les espaces sans tabac se sont révélés être des mesures efficaces pour réduire l'exposition à la fumée de tabac, prévenir l'initiation au tabagisme, encourager le sevrage tabagique et soutenir les personnes ayant récemment arrêté de fumer. Plusieurs études démontrent que la mise en place d'espaces sans tabac permet de réduire la consommation de tabac dans les zones concernées, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre de politiques globales de lutte contre le tabagisme.
En plus de renforcer la prévention du tabagisme auprès des plus jeunes, une telle mesure aurait également des avantages environnementaux, compte tenu de la pollution engendrée par les mégots.
Ainsi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de prendre un décret généralisant les espaces sans tabac aux abords des écoles et des crèches.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, et conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et à la nouvelle recommandation du Conseil de l'Union européenne relative aux environnements sans tabac (C/2024/7425), le Gouvernement a publié un décret permettant d'étendre les environnements sans tabac et de renforcer la protection des mineurs contre l'accès aux produits du tabac et du vapotage, entré en vigueur le 29 juin 2025. Ce texte s'inscrit dans une volonté forte de prévention des conduites à risque, en particulier chez les jeunes, en dénormalisant la consommation des produits du tabac et en réduisant l'exposition de la population à la fumée, dont les effets sur la santé sont largement documentés. Il est aujourd'hui démontré qu'il n'existe pas de seuil d'exposition à la fumée de tabac sans danger. La seule protection réellement efficace consiste à interdire le tabac dans les lieux collectifs, afin de protéger la population, en particulier les mineurs, contre l'exposition involontaire à la fumée. Les nouveaux espaces sans tabac permettent de réduire l'attractivité sociale du tabac et de dénormaliser son usage, limiter la pollution environnementale et renforcer l'acceptabilité des politiques de lutte contre le tabagisme. En effet, au-delà des conséquences directes sur la santé des fumeurs et de leur entourage, les produits du tabac constituent une menace environnementale. La composition de ces mégots, incluant des éléments nocifs comme des métaux lourds et l'ammoniac, ainsi que des microplastiques, entraîne une contamination avérée de nos écosystèmes terrestres et aquatiques. Ainsi, désormais, outre les abords des écoles, lieux d'enseignement et autres lieux destinés à l'accueil, la formation et l'hébergement de mineurs, il est également interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures d'ouverture : - parcs et jardins publics ; - plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ; - zones d'attente des voyageurs ; - espaces ouverts et abords des bibliothèques et équipements sportifs. Cette mesure a été possible notamment grâce à l'engagement déterminé des nombreux élus locaux ayant d'ores et déjà mis en place des espaces extérieurs sans tabac dans leurs communes, dans une démarche volontaire et engagée. Plus de 7 000 espaces sans tabac ont été labellisés à ce jour, sous l'impulsion de la Ligue contre le cancer et avec le soutien du fonds de lutte contre les addictions. Ce décret constitue une nouvelle étape structurante dans la politique de prévention portée par le Gouvernement, en cohérence avec les engagements européens et les attentes de la société civile. Il s'appuie sur une concertation menée avec les acteurs institutionnels concernés, les collectivités locales et les associations de prévention. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT à 22 % en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9 % en 2023 pour une cible à 31 % en 2025).
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