Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur les assurances. Le changement climatique et l'augmentation des périodes de sécheresse ont un impact direct sur les territoires de l'Orne ainsi que de dans de nombreux départements français, principalement à cause du grand nombre de logements construits avec de l'argile.
Ces catastrophes naturelles à répétition entraînent de nombreuses dégradations, fissures ou gonflements des murs, et plongent les habitants dans un état de détresse profonde.
D'une part, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ne permet pas aux administrés d'agir réellement, les laissant démunis face à la situation, et d'autre part l'ordonnance du 21 juin 2019 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pénalise les sinistrés. La situation n'est pas vivable pour nombre de nos concitoyens.
De plus, les assurances ne semblent pas jouer leur rôle car bon nombre d'associations pointent du doigt l'inventivité des experts d'assurance pour ne pas prendre en charge les catastrophes naturelles.
Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que l'État compte faire pour assurer le légitime dédommagement des sinistrés de catastrophes naturelles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Depuis sa création en 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a démontré son efficacité, en apportant une réponse rapide aux sinistrés et en mutualisant les risques climatiques sur l'ensemble du territoire. Cependant, des évolutions sont nécessaires pour adapter ce système assurantiel et tenir compte de nouveaux enjeux et préoccupations. A cet égard, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a permis de renforcer le régime, en améliorant l'indemnisation des particuliers et des professionnels, en informant mieux le public et en intensifiant les efforts de prévention contre les aléas climatiques. S'agissant spécifiquement du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), qui affecte un grand nombre de maisons individuelles, la loi dite « 3DS », que vous évoquez, a été suivie par l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences de ce phénomène. Ce texte a assoupli de manière significative les critères utilisés pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans les communes touchées par des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1er janvier 2024. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en Conseil d'État. Le premier facilite la reconstruction et la réalisation effective des travaux de réparation durable de l'habitation, tandis que le second encadre la conduite de l'expertise. A cet égard, le décret du 3 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, permet d'encadrer davantage l'activité des experts, désignés par les assureurs pour ce type de sinistre, en matière d'indépendance et de compétences. Ainsi, les experts d'assurance ne doivent avoir aucun lien de dépendance économique avec une entreprise d'assurance. Leur rémunération doit être fixée selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le texte précise également les modalités et les délais d'élaboration de l'expertise pour assurer un traitement et équitable rapide des dossiers. Enfin, les experts sont tenus d'utiliser un modèle de rapport d'expertise, défini par l'arrêté du 24 janvier 2025. Ces évolutions contribuent à renforcer la confiance des sinistrés dans les expertises liées au RGA, tout en sécurisant les experts en clarifiant le contenu et les modalités de réalisation de l'expertise. Ces dispositions répondent aux demandes formulées par de nombreux élus et sinistrés, en harmonisant les pratiques afin de réduire la perception du caractère aléatoire de cette expertise et en renforçant la confiance dans l'indépendance de cette profession. Le Gouvernement accordera une attention particulière au respect de ces mesures, afin de soutenir les sinistrés de catastrophe naturelle et préserver durablement le régime « Cat Nat », pilier de la solidarité nationale.
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