Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport rendu par l'inspection générale de la justice à la suite de l'attaque du convoi pénitentiaire au péage d'Incarville du 14 mai 2024.
Avant son évasion qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires, Mohamed AMRA a été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires dont Paris la Santé, Marseille, et la maison d'arrêt d'Évreux. Le rapport souligne une défaillance dans le partage d'informations concernant ce prisonnier entre les autorités judiciaires et les échelons interrégionaux ou locaux de l'administration pénitentiaire. En l'occurrence, si la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest et la cellule du renseignement pénitentiaire de Marseille étaient informées que Mohamed AMRA aurait mis un contrat sur la tête d'un surveillant pénitentiaire, la maison d'arrêt d'Évreux et la cellule du renseignement rennaise n'auraient pas eu accès à cette information capitale. Selon l'inspection générale, de telles informations auraient dû faire l'objet d'un échange systématique.
Le rapport relève, à ce titre, que la coordination et le partage d'informations entre l'ensemble des services et autorités sont fortement cloisonné et recommande qu'une circulaire commune aux directions des affaires criminelles et des grâces et de l'administration pénitentiaire définisse le cadre et les modalités d'échanges d'informations et de pièces relativement à la situation pénale des personnes en détention provisoire pour des infractions relevant de la criminalité organisée.
Il recommande, en outre, de diffuser une instruction nationale organisant l'échange des informations entre les différents services déconcentrés portant sur les incidents graves commis par les personnes détenues faisant l'objet d'un transfert entre établissements.
Par ailleurs, le rapport souligne que la démarche d'évaluation de la dangerosité des détenus est perfectible et recommande de faire évoluer le champ d'application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale afin d'élargir les prérogatives du procureur et des juges d'instruction de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée aux procureurs de la République et aux juges d'instruction des juridictions interrégionales spécialisées dans ce domaine.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant ce rapport et ses recommandations ainsi que les mesures qu'il compte prendre en la matière pour tenter d'éviter le renouvellement d'un tel drame.
- page 3510
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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