Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaire.
Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaire ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Cette loi prévoit la publication de six mesures réglementaires d'application. Or, ces dernières n'ont pas encore été prises par le Gouvernement.
Par ailleurs, ce texte accroît les missions de contrôle des agences régionales de santé, à moyens constants, avec notamment le rétablissement de la procédure d'agrément préalable des centres, qui avait été supprimée, faute de moyens pour les mener à bien, pour les agences régionales, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Cette suppression a, sans doute, permis l'émergence de pratiques douteuses, faute d'encadrement rigoureux. Il convient de remédier à ces dérives sans tarder, par l'application pleine et entière de la loi votée en 2023.
Aussi, afin de s'assurer que la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ne soit pas privée d'effets, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance seront publiés les textes d'application prévus par cette loi et quels sont les moyens financiers et humains qui vont être alloués aux agences régionales de santé pour conduire les opérations qui leur ont été confiées par le législateur sur les centres de santé dentaire.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
La loi n° 2023-378 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d'importantes mesures de régulation et de sanction des centres de santé et en particulier ceux disposant d'une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle rétablit notamment la procédure d'agrément et instaure la mise en place d'un comité médical ou dentaire. Elle interdit l'exercice de fonctions dirigeantes en cas d'intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. De plus, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a désormais l'obligation de refuser l'ouverture d'un centre de santé si le gestionnaire a déjà fait l'objet de sanctions. La loi prévoit également l'élévation du montant maximum des amendes administratives. Enfin, elle impose l'identification des professionnels de santé salariés du centre par un numéro distinct et interdit que le nombre d'assistants médicaux dépasse celui des médecins dans les centres de santé ophtalmologiques. Si la mesure d'agrément des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques est d'application directe, cinq dispositions ont nécessité d'être précisées par voie réglementaire. Ainsi, le décret visant à préciser ces dispositions réglementaires a été publié le 20 juin 2024. Il précise notamment : les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, le contenu du dossier d'agrément, la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture prises par les directeurs généraux des ARS, les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire et l'application d'un barème des montants des amendes administratives et des astreintes. L'ensemble des textes réglementaires d'application de la loi du 19 mai 2023 a donc bien été publiés. Afin d'accompagner les ARS dans l'application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, les services du ministère ont mené un accompagnement méthodologique, juridique et stratégique auprès des agences régionales pour leur permettre d'instruire de façon efficace les dossiers de demande d'agrément.
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