Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à propos du plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique et notamment pour les exploitations placées sous le régime du micro-bénéfice. Pour des raisons d'économie, ces exploitations ne font pas appel à des centres de gestion comptable. Si la première enveloppe de soutien à cette aide bénéficie aux agriculteurs bio se passant d'un service comptable, il n'en est pas de même pour les deuxième et troisième enveloppes qui exigent pour être perçues, une certification des comptes par un professionnel.
Les utilisateurs du régime de micro-bénéfice recourent souvent à des structures associatives pour leurs opérations. À l'heure de la simplification administrative et de la difficulté rencontrée par l'agriculture biologique, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de retirer cette obligation de certification des comptes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
Pour soutenir le secteur de l'agriculture biologique suite à la crise notamment liée à l'inflation générée par la guerre d'agression de la Russie envers l'Ukraine, deux aides d'urgence de trésorerie ont été notifiées à la Commission européenne sur la base de l'encadrement temporaire, et déployées en 2023 et 2024. Dans le cadre de ces aides d'urgence exceptionnelles, des règles de calculs spécifiques ont été introduites pour permettre d'inclure les agriculteurs exploitant sous le régime du micro-bénéfice agricole, leur ouvrant ainsi la possibilité d'être éligible à ces aides. S'agissant d'une aide publique, notifiée à l'Europe, il était indispensable de pouvoir garantir l'effectivité de ces dépenses, et il a été demandé de recourir à un expert-comptable afin de garantir le bon usage de l'argent public. L'aide d'urgence 2024 a permis d'apporter une aide à la trésorerie à 6 353 bénéficiaires, dont des exploitations sous le régime du micro-bénéfice agricole, pour un montant total d'un peu plus de 103 millions d'euros.
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