Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret portant annulation de crédits de la sécurité civile, publié le 22 février 2024 au journal officiel.
Suite à l'annonce, par l'exécutif, de la réalisation de « 10 milliards d'euros d'économies » sur les dépenses de l'État pour 2024, il est apparu que les missions « sécurités » et « justice » contribueraient pour près de 560 millions d'euros, selon le décret portant annulation de crédits, publié ce 22 février 2024, au journal officiel.
Dans ce cadre, le programme 161 sur la « sécurité civile » est, lui, amputé de 52,7 millions d'euros pour 2024.
Dans un contexte de risques croissants, liés au dérèglement climatique, cette mesure semble inadaptée, au regard de cette catégorie de notre sécurité, épine dorsale de notre résilience nationale.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le nouveau Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « sécurité civile » ou, le cas échéant, de lui préciser quels budgets précis dudit programme seront supprimés ou diminués.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Dans le cadre des mesures budgétaires décidées en février 2024 par le Gouvernement d'alors, le décret n° 2024-124 a en effet annulé 52,7 Meuros de crédits de paiement ouverts en LFI pour le programme « Sécurité civile » (programme 161) en hors titre 2. Cet effort a été porté sur des investissements, dont le report est en cours d'étude pour le PLF 2026. Si elle n'est pas revenue sur cette annulation, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a néanmoins ouvert 40,2 Meuros en crédits de paiement pour le programme 161, compensant ainsi une grande partie de la baisse décidée en début de gestion. Cet abondement du budget de la Sécurité civile en fin d'exercice a en particulier permis de soutenir intégralement le besoin généré par la très forte mobilisation des moyens opérationnels sur l'année 2024, particulièrement marquée par les évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.
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