Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la hausse des importations de prothèses dentaires qui menace notre souveraineté nationale dans le domaine de la santé.
De plus en plus de chirurgiens-dentistes, de centres dentaires et de cabinets mutualistes choisissent de commander leurs prothèses dentaires à des entreprises étrangères, majoritairement asiatiques, afin de faire baisser le coût de l'acte prothétique. Pourtant, ces économies ne profitent pas aux patients. Pire encore, ces derniers ne sont pas informés de l'origine des prothèses qu'ils porteront durant de nombreuses années, puisque la facture ne distingue pas le montant des honoraires du praticien et le coût du dispositif médical.
Ces importations, qui concernent principalement des grands groupes pratiquant des prix très bas en raison du faible coût de la main-d'oeuvre locale, vont à contre-courant de l'objectif de relocalisation visant à assurer notre souveraineté nationale dans le domaine de la santé. De facto, les services pris en charge par la sécurité sociale profitent aujourd'hui à des entreprises étrangères.
La profession de prothésiste dentaire utilise aujourd'hui des outils numériques de pointe dont nous maîtrisons le savoir-faire. Attractive pour les jeunes, elle pourrait être le vecteur de milliers d'emplois en France. Cependant, les professionnels ne peuvent faire face à la concurrence déloyale des grands groupes étrangers.
À ce titre, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour endiguer la concurrence que subissent les entreprises nationales de production de prothèses dentaires, afin d'assurer une véritable souveraineté nationale dans ce secteur d'activité stratégique.
Il lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer aux patients une parfaite information sur les coûts et l'origine de fabrication des prothèses dentaires.
- page 3467
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.
- page 3356
Page mise à jour le