Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerces dans les territoires ruraux, et en particulier des commerces communaux. Dans de nombreuses communes rurales, afin de maintenir une activité commerciale et un service aux habitants, les municipalités se sont mobilisées pour sauver le dernier commerce en devenant propriétaires des murs et du fonds, puis en confiant la gérance à des professionnels. Dans des communes rurales, de petite taille, il est parfois difficile de recruter des gérants et de les installer de façon durable.
L'augmentation très forte des contrats d'électricité des commerçants, notamment dans la restauration, entraîne des difficultés de trésorerie et menace la pérennité de ces commerces, déjà fragilisés par la hausse des matières premières, la crise covid et la baisse du pouvoir d'achat des clients.
Il n'est pas acceptable que des factures aberrantes menacent de fermeture des établissements reconnus pour la qualité de leurs prestations et qui animent les centres-bourgs et créent un lieu de rencontres et de lien social.
Aussi, il lui demande si des dispositifs d'encadrement des coûts de l'énergie pour ces professionnels peuvent être envisagés pour que des tarifs justes soient appliqués.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Entre la fin de l'année 2021 et l'année 2022, les prix du gaz et de l'électricité sur les marchés de gros ont connu de fortes hausses qui sont notamment liées à la situation internationale. Leurs répercussions sur les marchés de détail ont eu des impacts importants sur les entreprises. Pour les soutenir, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs pour les consommateurs professionnels : bouclier tarifaire pour les très petites entreprises (TPE) éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, amortisseur électricité pour les autres TPE et les petites et moyennes entreprises (PME), garantie de prix à 280 euros/MWh pour les TPE éligibles à l'amortisseur, aide d'urgence gaz-électricité pour les entreprises énergo-intensives. Tout au long de l'année 2023, les prix sur les marchés de l'électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont peu à peu revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement. Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d'électricité signés au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, encore en vigueur en 2024. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, le dispositif de garantie de prix à 280 euros/MWh a été maintenu en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie de prix à 280 euros/MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, qui ont signé ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, l'amortisseur électricité a été reconduit avec une évolution des paramètres par rapport à 2023 pour mieux protéger les contrats à prix élevé (la couverture de la facture est passée à 75 % contre 50 % en 2023 ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture a été relevé à 250 euros/MWh et le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné). Le Gouvernement a prolongé en 2024 le guichet électricité qui cible les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent dès lors de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire. Pour bénéficier de cette aide, une entreprise de taille intermédiaire doit remplir trois conditions : être énergo-intensive (c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie sur la période éligible de 2024, au titre de laquelle l'aide est demandée, représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 à nombre de mois comparable) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou bien en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé ou renouvelé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois éligibles au titre desquels l'aide est demandée. L'État prend en charge 50 % de la facture d'électricité au-delà de 300 euros/MWh - toutes taxes comprises hors TVA déductible. Au vu de la baisse des prix sur les marchés de l'énergie, ces dispositifs d'aide n'ont pas été reconduits en 2025. Par ailleurs, les énergéticiens ont proposé pendant la crise énergétique des facilités de paiement aux TPE et aux PME qui auraient des difficultés de trésorerie, permettant d'étaler sur plusieurs mois le paiement des factures. Dans le cas où des difficultés subsisteraient, les TPE et PME peuvent également bénéficier d'un accompagnement spécialisé. La direction générale des finances publiques propose des points de contact uniques au sein de chaque département : il s'agit des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. Pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec leurs clients ou avec leur fournisseur d'énergie, la médiation des entreprises peut être saisie. Les TPE peuvent se rendre sur le site d'information du médiateur national de l'énergie pour toute question relative aux contrats d'énergie ou pour effectuer une réclamation. De plus, l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité à l'ensemble des TPE à compter du 1er février 2025 sans critère de puissance a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2024-330 d'avril 2024, supprimant ainsi le seuil de puissance souscrite de 36 kVA. Enfin, le dispositif PACTE entreprises déployé en 2025 visera à conseiller 40 000 TPE et PME pour réduire leurs factures énergétiques, avec un accompagnement gratuit par un conseiller énergie. Le programme cofinancera également 10 000 diagnostics liés à l'efficacité énergétique. Ce soutien bénéficiera en particulier aux commerces avec un local ou des procédés énergivores pour les aider à trouver des solutions à court et moyen terme.
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