Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la filière prothétique dentaire française.
La filière prothétique française fait aujourd'hui face au défi de la concurrence étrangère. En effet, de plus en plus de chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes choisissent de commander les prothèses dentaires à des entreprises d'importation notamment venant d'Asie. Cette situation pose deux questions : premièrement, alors que le Gouvernement incite à la relocalisation de la production, le recours à des dispositifs étrangers contribue à la disparition du savoir-faire français en matière de fabrication de prothèses. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour endiguer la perte de savoir-faire qui en découle.
Deuxièmement, les patients ignorent la plupart du temps l'origine de fabrication des prothèses dont ils bénéficient, ce qui pose un problème de transparence. Ce manque de transparence permet à certaines officines de renforcer leurs marges grâce au faible coût des prothèses importées, sans en faire bénéficier le client. Il souhaite connaître quelles prochaines mesures seront prises pour assurer aux patients une parfaite transparence sur les coûts et l'origine de fabrication des prothèses dentaires.
Enfin, il lui demande si la séparation de l'acte prothétique, avec d'un côté les honoraires du praticien, de l'autre la facture du dispositif médical comme dans les autres professions médicales, ne serait-il pas le meilleur moyen d'assurer aux patients une véritable transparence des soins, mettant ainsi fin à une opacité mêlant prescription et vente par le même professionnel.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.
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