Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter les missions de la police municipale.
La fin de la carte verte « assurance voiture » et de sa vignette à afficher sur le pare-brise est intervenue le 1er avril 2024.
Dès lors, l'attestation d'assurance est contrôlée sur un fichier informatique.
Aussi, il souhaite savoir si les policiers municipaux ont accès directement à ce fichier, sans solliciter la police nationale, afin d'optimiser leur temps d'intervention en matière de contrôle de l'assurance auto et de la validité du permis de conduire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 12/06/2025
Auparavant, les policiers municipaux pouvaient dresser deux types de contraventions en matière d'assurance automobile : soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance, soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise. La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024 a entraîné la disparition de ces infractions si bien que seule l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose effectivement une consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) avec une recherche active et préalable par l'agent. L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans que ces derniers ne soient placés sous l'autorité et le contrôle d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, Centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire, en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 225-5 du code de la route, les agents de police municipale disposent d'un accès direct au système national des permis de conduire (SNPC) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
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