Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication du nombre de conducteurs sans permis.
Selon les chiffres communiqués par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait augmenté de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000.
Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de renforcer la lutte contre les conducteurs sans permis.
- page 3482
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière. La prévention et la répression de ce phénomène préoccupant constituent donc, depuis plusieurs années, une des priorités du Gouvernement en matière de sécurité routière. Difficile à mettre en évidence et donc à estimer, elle n'est réellement révélée qu'en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou lors de la constatation d'un accident. En 2023, les forces de l'ordre ont relevé 132 091 délits pour conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu ou annulé soit une augmentation de 7,2 % en dix ans, preuve d'une intense politique de contrôle. Toujours en 2023, selon l'observatoire interministériel de la sécurité routière, 5,5 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel et 3,7 % de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide, ce qui permet d'évaluer le nombre total de conducteurs circulant sans permis à 600 000. Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces dernières années, plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer les mesures administratives ainsi que les sanctions pénales applicables. Ainsi, dans une logique de simplification et d'accélération des procédures, depuis le 1er novembre 2018, en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le délit de conduite sans permis peut être relevé par amende forfaitaire délictuelle dont le montant varie de 640 à 1 600 euros selon les délais de paiement. Ce montant, lorsqu'il est acquitté dans le délai de quinze jours, est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient antérieurement prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces amendes forfaitaires délictuelles pour défaut de permis de conduire sont en augmentation croissante (13 962 en 2019 contre 28 888 en 2023, source ONISR, bilan des infractions 2023), ce qui témoigne de l'intérêt mais aussi de l'engagement soutenu des forces de l'ordre sur le terrain. Il en est de même pour l'AFD relative à la conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, également en augmentation (1 668 en 2019 contre 3 235 en 2023, source ONISR, bilan des infractions 2023). Ce sujet est pris en compte dès la formation initiale. Les élèves-gendarmes sont formés au contrôle des titres sécurisés (CTS) pour détecter notamment d'éventuels permis de conduire falsifiés. En effet, l'usage d'un permis falsifié associé à la conduite d'un véhicule sans permis correspondant à la catégorie du véhicule constitue une infraction spécifique (art. L. 221-2-1 du code de la route) dont la peine d'emprisonnement est portée à 5 ans. Par ailleurs, depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et la modification de l'article L. 325-1-2 du code de la route, le véhicule utilisé par l'auteur d'une conduite sans permis, même s'il n'en est pas le propriétaire, peut faire immédiatement l'objet d'une mise en fourrière administrative afin d'éviter tout risque de récidive. Ces dispositions permettent de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route. L'adoption définitive de la proposition de loi créant un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière sera une avancée. En effet, conformément aux annonces faites lors du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023, l'article 1bis de la proposition de loi prévoit d'élargir le champ des infractions pénales pouvant être considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction à l'ensemble des délits relatifs aux restrictions du droit de conduire. Dans les faits, cette solution permettra de sanctionner plus lourdement et plus facilement les récidivistes.
- page 3112
Page mise à jour le