Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur le service public de l'eau et de l'assainissement, que ce soit directement ou indirectement. En effet, la forte augmentation des prix de l'énergie soulève de véritables craintes concernant les régies d'eau et d'assainissement, qui ne peuvent au final que fragiliser les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Tout d'abord, les réseaux risquent de devoir supporter des factures d'électricité coûteuses, ce qui compromet leur exploitation en raison de charges élevées. Ainsi, certains opérateurs redoutent une multiplication par deux de la facture d'électricité. Il y a aussi les conséquences de l'augmentation du prix de l'énergie sur celui des produits achetés par les collectivités locales. On constate en effet la situation délicate de certains produits destinés à rendre l'eau potable et à l'assainir. Cela touche, par exemple, certaines matières, comme les charbons actifs, et cela affecte aussi des produits industriels à l'instar des tuyaux ou des pompes. Outre ces tensions constatées sur l'approvisionnement de certains produits ou matières, on remarque également que certains produits subissent des coûts de fabrication, comme ce qui a pu être observé récemment pour la chaux, alors qu'ils ne subissent pas de problèmes d'approvisionnement. La hausse des prix de l'énergie compromet ainsi la production de chaux et risque de conduire à une situation d'indisponibilité de ce produit. Or, sans cette fabrication de chaux, certaines régies seront fragilisées car elles ne pourront alors plus se fournir. Cette hausse des prix des produits est donc inquiétante, car il est impossible de se passer localement de la potabilisation et de l'assainissement. Ainsi, on conçoit difficilement de limiter l'accès à l'eau potable des habitants. Or, à défaut d'interrompre ces services, on risque d'augmenter les budgets des services avec des options tout aussi insatisfaisantes l'une que l'autre : la diminution des investissements dans les régies ou la hausse des prix acquittés par les habitants. Alors même que l'on érige l'eau en bien universel, il serait finalement paradoxal qu'elle devienne un bien particulièrement coûteux, assimilable à celui d'un produit de luxe. Comment l'accès à tous peut-il être concilié avec le constat de prix exorbitants qui pénaliseront surtout les ménages les plus fragiles ? Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage au niveau des mesures, mais surtout s'il prévoit des solutions dont certaines ont été demandées par les acteurs locaux : mise en place d'un « bouclier tarifaire » pour les collectivités, reconnaissance de l'eau et de l'assainissement dans la liste des services prioritaires ou assouplissement de certaines règles relatives au stockage de certains produits. Or, à ce jour, les mesures nécessaires n'ont pas été prises. Pourtant, il y va de la continuité de nos services publics et aussi de la libre administration de nos collectivités locales, fragilisées dans l'exercice d'une partie de leurs compétences essentielles.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/02/2026
L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnaît également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article L. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile. Les services publics d'eau et d'assainissement définissent alors une tarification adaptée pour garantir une gestion équilibrée de la ressource, et notamment couvrir les coûts d'investissement et de maintenance des réseaux, tout en respectant le principe du pollueur-payeur édicté par la directive européenne cadre sur l'eau (DCE). Le rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA), publié en juin 2024, montre que le prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif (4,52 euros/m³ en janvier 2023), a connu une hausse 17 % en 10 ans (2012-2022). Cette hausse du prix de l'eau est contenue grâce à une programmation pluriannuelle des budgets des collectivités, prouvant l'efficacité de la gouvernance mise en place. De plus, certaines collectivités mettent en place, pour les ménages les plus pauvres, des dispositifs de tarification sociale de l'eau (« chèque eau », tarification progressive) afin de réduire leur facture. Pour faire face à la hausse sans précédent du prix des énergies, le Gouvernement a mis en oeuvre, dès 2021 pour le gaz et 2022 pour l'électricité, des dispositifs massifs de protection des consommateurs. Pour l'électricité, ces dispositifs (baisse de l'accise sur l'électricité, bouclier tarifaire, amortisseur électricité) ont permis de limiter la hausse des factures jusqu'à la fin 2024. Depuis le début de l'année 2024 et encore plus en 2025, les prix à terme de l'électricité sur les marchés de gros ont été relativement stables et en forte baisse par rapport à 2023. La baisse des prix à terme a un impact direct sur celui des contrats proposés aux consommateurs professionnels. En outre pour aider les consommateurs professionnels, la Commission de régulation de l'énergie a publié à l'automne 2023, un guide de bonnes pratiques à l'intention des consommateurs professionnels pour leurs achats de d'électricité et de gaz. Ce guide décrit les enjeux à prendre en compte en amont d'une signature ou d'un renouvellement de contrat tels que l'anticipation et la bonne analyse des besoins énergétiques. Ce guide détaille les modalités de fixation du prix des contrats et distingue les différents types de contrat que les consommateurs sont susceptibles de souscrire, en fonction de leurs caractéristiques de consommation et de leurs stratégies d'achat. Enfin depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d'électricité bénéficient, à leur demande, à l'ensemble des TPE et structures assimilées sans condition de puissance souscrite. Cela signifie que les consommateurs professionnels (collectivités, associations, administrations, bailleurs sociaux, ) qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou à égal à 2 millions d'euros peuvent en bénéficier.
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