Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens à apporter pour renforcer les prérogatives de la police municipale, notamment à Toulouse.
La France connaît depuis plusieurs années une augmentation significative de la violence et de l'insécurité. Selon un sondage mené par l'institut CSA, publié le 12 septembre 2024, 84 % des Français estiment que la sécurité doit être une priorité pour le nouveau Gouvernement.
La montée de l'insécurité dans toutes les villes de France n'épargne évidemment pas Toulouse, même si, grâce aux efforts conjugués des policiers nationaux et des policiers municipaux, la situation s'y dégrade moins qu'ailleurs.
Les policiers municipaux à Toulouse en sont les premiers témoins, car ils se trouvent souvent dans la position de primo-intervenants.
À Toulouse, notamment, la municipalité est arrivée au bout de ce que permet la loi en matière de prérogatives. Après avoir augmenté les effectifs de police municipale dès 2014, après avoir signé le contrat de sécurité intégrée avec l'État en 2020, après avoir armé les agents de police, après avoir déployé de manière ambitieuse la vidéoprotection dans toute la ville, une situation sécuritaire laissée à l'abandon auparavant a pu être endiguée.
Pour autant, la police municipale fait face aux limites du cadre juridique actuel qui ne correspond plus aux réalités du terrain. Or, nos concitoyens ne peuvent être laissés sans réponse efficace face aux délinquants.
La police municipale doit rester une police de proximité. Elle n'a pas, à ce titre, à se voir transférer la lutte contre la grande délinquance, le trafic de stupéfiants, la lutte contre la criminalité organisée, le maintien de l'ordre, le dépôt de plainte, les enquêtes, etc.
Afin d'apporter une réponse concrète et plus efficace lors des interventions de proximité et afin de répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement et le ministère de l'intérieur pourront défendre les mesures et les dispositions qui :
- permettront aux maires, en lien avec l'État, d'octroyer, de manière limitative et dans le cadre de conventions à durées limitées, certaines nouvelles prérogatives judiciaires aux agents de police municipale afin de simplifier et d'améliorer leur action ;
- permettront aux policiers municipaux de recourir à des contrôles d'identité ;
- octroieront, sur décision du maire, les compétences judiciaires des gardes champêtres à certains policiers municipaux ;
- généraliseront la verbalisation immédiate pour toutes les contraventions et délits du quotidien et en permettront l'accès aux policiers municipaux ;
- donneront aux policiers municipaux la possibilité de procéder aux dépistages d'imprégnation alcoolique lors de la constatation d'une infraction, sans autorisation préalable de l'officier de police judiciaire (OPJ) ;
- permettront de procéder au contrôle visuel des bagages voyageurs sur les emprises des transports publics (gare, métro, tramways, bus...), et non plus uniquement lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- permettront l'extension gratuite et complète du fichier des objets et véhicules volés (FOVES), du fichier national des permis de conduire (SNPC), du système d'immatriculation des véhicules (SIV), du fichier des personnes recherchées (FPR) sur des bases de données réduites aux besoins des polices municipales ;
- permettront la saisie à titre conservatoire des éléments matériels ayant servi à la commission de l'infraction constatée ou permettre les premières constatations par procès-verbal.
Enfin, elle lui demande dans quelle mesure le produit des amendes dressées par les polices municipales pourra devenir une recette directe pour les communes.
Ces réponses opérationnelles seraient de nature à marquer un soutien aux policiers municipaux avec une prise en considération des préoccupations des Français en matière de sécurité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 12/06/2025
Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquilité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l'article 21 du code de procédure pénale. Tout renforcement de ces prérogatives doit respecter les exigences constitutionnelles issues de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu'il résulte de cet article que l'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, Centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire, en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité placée sous l'autorité des maires, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.
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