Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de mettre en place un plan de soutien de la filière avicole.
Au mois de juin 2024, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences sur les élevages avicoles des retards pris dans le versement des indemnisations dues au titre des dernières épizooties de grippe aviaire.
Des retards de versement qui pèsent d'autant plus sur la trésorerie de ces exploitations que ces dernières subissent déjà de plein fouet l'inflation ainsi que la hausse des importations de volailles ukrainiennes au sein de l'Union européenne depuis la suppression des droits de douane décidée en 2022 en raison de la guerre en Ukraine.
La filière avicole réclame depuis plusieurs mois la mise en place d'un plan d'urgence, la reconduction du décret obligeant l'étiquetage de l'origine des viandes en restauration hors foyer (RHF) ainsi qu'un renforcement des contrôles.
Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour soutenir la filière avicole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
L'épisode d'influenza aviaire qui a touché la France durant l'hiver 2023-2024 a été d'une bien moindre ampleur comparé aux deux précédents : 10 foyers pour 450 000 animaux abattus contre 10 millions lors de la crise 2022-2023 et 23 millions d'animaux abattus en 2021-2022. L'impact de la vaccination des canards déployée à compter d'octobre 2023 et financée à 85 % la première année, puis à 75 % la deuxième année par l'État a donc été positif en 2024. S'agissant des aides visant à compenser une partie des dommages économiques, deux nouveaux dispositifs ont été déployés en 2025 pour les éleveurs touchés par les récentes épizooties d'influenza aviaire. Le premier dispositif, « IAHP Amont 2023-2024 », a été ouvert entre le 24 mars et le 5 mai. Il vise à indemniser une partie des pertes liées aux arrêts de production imposés par les mesures de police sanitaire durant l'épisode d'influenza aviaire 2023-2024. Le second, intitulé « IAHP Oeufs » 2022-2023, a été ouvert du 13 mai jusqu'au 27 juin. Il permet de compenser une partie des pertes liées à la dévalorisation et à la destruction des oeufs pendant les restrictions sanitaires de 2022-2023, ainsi que les arrêts prolongés de production. La clôture du dépôt des dossiers était fixée au 27 juin. Depuis 2015, l'ensemble de la filière (amont et aval) a donc pu bénéficier du soutien de l'État pendant les périodes de crise de l'influenza aviaire qui a versé plus d'un milliard d'euros à l'ensemble de la filière (amont et aval) pour compenser les coûts sanitaires et les pertes de production liées aux aux arrêts temporaires de production ou à la fermeture des marchés d'exportation. S'agissant de la crise ukrainienne, la France a défendu au niveau européen l'inclusion de la volaille dans le mécanisme de freins d'urgence mis en oeuvre à compter de 2024 et qui consiste à rétablir des quotas d'importation associés à des droits de douanes, ce qui a permis de limiter les importations en provenance d'Ukraine à moins de 2 % de la production européenne. Comme l'a indiqué la Cour des comptes en 2024, « Les soutiens publics à la filière volaille de chair », la souveraineté alimentaire repose également sur une transparence accrue de l'origine des denrées, notamment en restauration hors foyer. Depuis 2022, l'indication de l'origine des viandes de volaille achetées crues est obligatoire (décret n° 2022-65), et a été étendue en 2023 aux plats à emporter (décret n° 2023-492) puis en 2024, aux viandes utilisées comme ingrédients (décret n° 2024-171). Deux décrets visent à pérenniser les obligations sur l'origine des viandes achetées crues qui avaient une date limite d'application au 29 février 2024 : elles sont permanentes depuis juillet 2024 pour les plats à emporter et en livraison (décret n° 2024-760), et depuis février 2025 (décret n° 2025-141) pour le reste de la restauration hors foyer.
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