Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours (SIS) en matière d'éligibilité aux dispositifs de subventions pour la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.
Le rapport de l'inspection générale de l'administration d'octobre 2022 a souligné l'importance du financement des SIS, notamment en termes de renouvellement de leur matériel et de prévention des feux d'espaces naturels. Les dispositifs de subventions tels que les pactes capacitaires ou le fonds vert, mis en place par l'État, ont apporté un soutien crucial à ces investissements, tout en pesant sur les finances des SIS.
Cependant, il est surprenant de constater que les travaux sur le patrimoine immobilier des SIS, y compris la rénovation énergétique, sont inexplicablement exclus de certains dispositifs de subventionnement. Par exemple, l'axe 1 du fonds vert, dédié à la « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », exclut les SIS de son champ d'éligibilité, alors même qu'un centre d'incendie et de secours est indéniablement un bâtiment public.
Cette situation pose des obstacles significatifs pour les SIS, qui se retrouvent seuls face au financement de la rénovation énergétique de leurs bâtiments, malgré leur situation financière complexe et leur vaste patrimoine immobilier. Les critères d'éligibilité aux fonds européens imposent également des contraintes difficiles à satisfaire, mettant en péril la capacité des SIS à effectuer des rénovations nécessaires. Ainsi, il apparait opportun de revoir les critères d'éligibilité et d'explorer des solutions spécifiques pour surmonter les obstacles rencontrés par les services d'incendie et de secours dans ce domaine crucial.
Afin de remédier à cette problématique, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux SIS d'accéder équitablement aux financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte de leurs spécificités notamment (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies ). Ainsi, le préfet est le décisionnaire final concernant les projets retenus. Les priorités et les critères d'éligibilité sont présentés dans les cahiers d'accompagnement, permettant aux services instructeurs et aux porteurs de projets de s'inscrire au mieux dans l'ambition des mesures portées par le fonds vert. Le fonds vert s'adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements présentant des projets s'inscrivant dans l'une des mesures et répondant aux priorités et critères d'éligibilité définis dans les cahiers d'accompagnement. Le fonds vert a donc vocation à constituer un effet de levier massif dans les territoires en accompagnant les projets à fort impact environnemental. les services d'incendie et de secours n'en sont pas exclus. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer, sont les premières bénéficiaires du fonds. En 2023, 52 services d'incendie et de secours ont pu bénéficier du fonds vert.
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