Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations.
L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dispose que : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Ainsi, elle demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, adoptée, elle le rappelle, par le Parlement, il y a plus d'un an.
- page 3591
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, modifiant l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, a autorisé les infirmiers à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies dans le cadre de structures ou d'équipes pluriprofessionnelles, ainsi qu'à prescrire les examens complémentaires et les produits de santé nécessaires à cette prise en charge. Sur la base de ce fondement législatif, il était effectivement prévu que soit élaboré et publié un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de cette prise en charge, permettant ainsi d'ouvrir une compétence fondamentale aux infirmiers en matière de plaies simples, et cela en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins de la population dans ce domaine. Néanmoins, au regard de l'avancée des travaux concernant la refonte de la profession infirmière, et notamment de l'adoption subséquente de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, le fondement législatif de ce décret en Conseil d'Etat concernant les plaies a été abrogé. La loi infirmière a en effet remplacé le contenu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique dans son ensemble, y compris la disposition relative à la prise en charge des plaies, et le nouvel article L. 4311-1 supprime désormais toute référence expresse à la prévention et au traitement des plaies. Cependant, l'ouverture d'une compétence en matière de prévention et de traitement de la plaie aux infirmiers apparaissant comme un acquis important pour la profession ainsi que pour la population, les travaux autour de la déclination réglementaire de la loi, à savoir un décret en Conseil d'Etat, un arrêté sur la liste des actes et soins et un arrêté sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par l'infirmier, prévoient déjà d'embarquer dans leur contenu la prévention et le traitement des plaies, afin de formaliser cette compétence infirmière dans la nouvelle architecture juridique de la profession à un niveau de norme plus approprié. La publication prochaine de ces textes d'application permettra ainsi de consacrer la compétence des infirmiers dans le champ de la prévention et du traitement des plaies, conformément à l'esprit du législateur ayant adopté la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
- page 4824
Page mise à jour le