Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes auxquelles de nombreuses communes font face en raison des stationnements illicites récurrents des gens du voyage, alors même que la réglementation en matière d'accueil est respectée sur leur territoire.
Les maires expriment leur isolement et leur inquiétude croissante face aux menaces et difficultés rencontrées lors de l'installation de ces campements, ainsi que leur frustration lorsque leurs plaintes, témoignant des dommages subis par les communes, sont classées sans suite.
Ces installations engendrent des coûts considérables pour les collectivités locales, notamment en termes de réparations d'infrastructures endommagées, de nettoyage des sites et de gestion des déchets laissés sur les terrains communaux, affectant ainsi lourdement les ressources municipales.
Elle souhaite connaître les mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place : d'une part pour assister les communes et les intercommunalités afin d'éviter ces installations illicites, ou, à défaut, d'obtenir des expulsions rapides ; et d'autre part, pour garantir la sécurité des élus locaux lors de ces installations illicites.
Par ailleurs, elle souhaiterait que soient évaluées les mesures déjà en place et que soient explorées des solutions juridiques pour permettre une meilleure imputabilité des dommages et dégradations causés, afin que les coûts engendrés puissent être recouvrés de manière certaine auprès de leurs auteurs, et ainsi éviter que ces charges ne pèsent inutilement sur les contribuables.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales sont une préoccupation de nombre d'élus, qui sollicitent très régulièrement le ministre d'etat, ministre de l'intérieur, sur ce sujet. Chacun peut, dans notre République, adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité, de respecter la propriété publique ou privée. Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est actuellement prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'objectif est de pouvoir garantir la liberté d'aller et de venir, et aussi d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, la mise en demeure reste applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent une réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Si la réglementation prévoit déjà des sanctions pénales et permet de faire supporter le coût des dégradations par les auteurs de ces dernières, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain. Ainsi, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire dans les prochaines semaines à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en oeuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des mesures réglementaires et des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées et que les dommages causés soient réparés.
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